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1 526 résultats pour « article L6225-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L622-32 du code de commerce, et à l'article 154 du décret du 27 décembre 1985, titre qui aurait fixé le montant dont se prévaut la société MCS & Associés, en l'espèce il n'en est rien et nul ne connaît

Source officielle

Page 51 sur 77

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TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13280cdc6046d477d37f9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L’article L622-21 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb053f7f060d28c7859

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6438f1c5a942a604f5e93185

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[E] demande à la cour de : Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu l'article R622-24 du code

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2af1dd062d9f810e06c6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de fixation d’une créance de prestations de service au passif du client En droit, selon l’article L622-22 du Code de commerce : “Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea33

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article L622-24 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00312

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

7 et 8 des contrats comme le reconnaît BNP Paribas Lease Group en écrivant que les dispositions de l'article 7 des conditions générales des contrats de location et de l'article 8 des conditions

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd34575a83979d2cc85530

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Or, il résulte des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L622-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d934cdc6046d473b5173

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le Tribunal doit donner acte aux créanciers des remises et délais qu'ils ont acceptés dans les conditions des articles L.626-5 et L.626-6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f9c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a52751

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Or, les dispositions de l'article L622-7 du code de commerce réservent la compensation aux créances connexes.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJC7 S.E.L.A.R.L. AMANDINE RIQUELMEc/S.C

6684eb17a0de54ff609f80e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il a prononcé la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1644 du code civil et condamné le vendeur à supporter les préjudices subis par l'acheteur en lien avec le vice caché en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6708b6c6260008b53006

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

l'appel interjeté à l'encontre du jugement entrepris recevable et bien fondé; Vu les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile et de l'article L622-21 du code de commerce - constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd915fe

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

LA COUR EXPOSE du LITIGE Le 7 novembre 2009, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Selon l'article L622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43070740db0008fa9283

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Chexa à Madame [P], courrier ne faisant pas référence à l'un cas de rupture visés par l'article L6222-18 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbd

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

L622-21 à L622-26 du code de commerce, - dire et juger qu'en tout état de cause les demandes des sociétés appelantes tendant à la condamnation de Me [T] [P] ès-qualité au paiement d'astreintes sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8aca5ae27812390df3f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2023, la société CMF demande, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, L622-13 et L641-11-1 du code de commerce, de : - Débouter la société

Source officielle