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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6801dfd3354955cf78ced4d2
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle s'oppose à l'analyse du tribunal judiciaire, en estimant que l'article 7 vise expressément les majorations de retard comme une cause d'exclusion des prestations.
Source officielleChambre 3-2
680b1f9c4d571f8833669270
24 avril 2025
24 avril 2025
L624-1 du code de commerce'; que c'est donc à tort que les créances fiscales ont été admises au passif de la SARL 98 Rive Gauche, Par conclusions n°1 déposées au RPVA le 25 janvier 2021 et signifiées
Source officielleChambre 1 A
687b275c30e6dd8e1529beaf
16 juillet 2025
16 juillet 2025
MINUTE N° 315/25 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 16.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officielleaudience ordinaire
69e2e5cacdc6046d47a399cb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 25
Source officielleChambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd1
9 août 2024
9 août 2024
La protection s'achevait six mois après la fin du mandat soit le 25 décembre 2019.
Source officielleaudience ordinaire
69e2dad7cdc6046d47a2ec27
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 25
Source officielleaudience ordinaire
69e2ecb5cdc6046d47a4077c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 25
Source officielleChambre commerciale
68df58995835300816d8159e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L624-3-1 du code de commerce n'était pas achevée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616290dce498f0b428bb83e8
23 mai 2013
23 mai 2013
La SA CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la Cour le 25 mai 2012.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02186
17 novembre 2010
17 novembre 2010
redressement judiciaire confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rouen le 17 novembre 1994, suivi le 2 février 1995 d'un jugement de liquidation judiciaire confirmé par arrêt de la même cour d'appel le 25
Source officielleChambre 3-2
6274ba892799a9057d5dcde7
5 mai 2022
5 mai 2022
Il s'évince des dispositions combinées des articles L622-24 et L 622-25 du code de commerce que : -à peine d'inopposabilité, toutes les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective
Source officielleTrib. de Commerce
69c6dd44cdc6046d4736958e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé, Jugement d'ouverture de sauvegarde Le 25/06/2025 la SARL ORBON, prise
Source officielleChambre commerciale
660e43100740db0008fa9421
3 avril 2024
3 avril 2024
civil et l'article L622-25-1 du code de commerce, -Dit que l'action engagée par la SA Moulins Soufflet n'est pas prescrite, -Dit que Monsieur [B] [L] était toujours caution de la société JB a la date
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c120eecdc6046d47a3b127
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu le jugement de ce tribunal du 25 juillet 2019 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'[F] [C].
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8685a
6 février 2003
6 février 2003
Il demande à la banque S. de lui payer 5.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452d
11 avril 2024
11 avril 2024
Réponse de la cour L'article L624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871efa557f38d6b27c2764d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
11 des conditions générales qui donne au bailleur la faculté de résilier de plein droit le contrat notamment dans le cas prévu à l'article L622-13 du code de commerce après renonciation du mandataire
Source officielleChambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e968
10 avril 2024
10 avril 2024
Au visa des articles L624-2 et R624-11 du code de commerce, la Bred rappelle que le juge commissaire saisi d'une contestation de créance peut admettre ou rejeter totalement la créance, constater une instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a63f
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L'équité ne commande pas d'accueillir sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e407c3ffdb9560b0839
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Adresse 2] [Localité 11] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.
Source officiellePage 51 sur 86