(SCP LACOURTE BALAS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick HENRY-BONNIOT, Président

R142-16-4 du code de la sécurité sociale, - débouter la Caisse de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable.'

Ils considèrent que l'article 22.2 du règlement Bruxelles I invoqué par M.

[X], directeur administratif et financier de «'TET'» et de la «'Fondation B'» (pièce n° 26 de l'appelant), l'intérêt du travail de M.

*** SA VALEO représentée par son président Mr [V] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Sophie HAVARD DUCLOS de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144

Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du onze octobre deux mille douze.

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre reconventionnel, Condamner M.

RG n° F 13/14708 APPELANT Monsieur [N] [P] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (50) représenté par Me Xavier LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R196

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 15 avril 2019, la société Carao, intimée, demande à la Cour de : Vu l'article L. 145-36 du code de commerce Vu les articles L.

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Le cotisant a contesté cette mise en demeure ainsi qu'il suit: -le 26 juillet 2020, devant la commission de recours amiable, laquelle n'a pas répondu dans le délai réglementaire prévu par l'article

X..., salarié de la société Dockers de Normandie (la société), a été victime le 26 octobre 2005 d'un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime-Le

3] Représentée par Me Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) assistée de Me Martine KARSENTY RICARD de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : R156

sa rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent : - article L. 23 C : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des

Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code