AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
61636ee177a1403986670c0e
23 juin 2011
23 juin 2011
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 JUIN 2011 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 232 , 5 pages)
Source officiellePage 51 sur 90
Pôle 4 - Chambre 8
61633c0d7eadebb7307d1e25
8 septembre 2011
8 septembre 2011
représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assistée de Maître Charlotte O'LEARY, avocat plaidant pour la SCP LEFEBVRE&ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : R31 SCI DE
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