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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Or, après avoir déposé son mémoire d'appel le 18 décembre 2023, le conseil de la SCI a, dans la journée, déposé le bordereau de pièces avec les pièces en autant d'exemplaires qu'exigés par l'article R311
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e376dc35c03afb70c7cb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 mars 2017, les actions en paiement engagées devant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC000062304
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L’article R311-1-7 o du code de justice administrative, institué par le décret n o 2005-911 du 28 juillet 2005, dispose : « Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a80
25 avril 2024
25 avril 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielle15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64af
16 mars 2017
16 mars 2017
du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f24b
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle6ème Chambre
63be639713ef607c90ab65d2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Or ce dernier article dans sa version applicable au litige dispose: «Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162bb43f32b7c38854c2fd8
5 décembre 2012
5 décembre 2012
GROS), avocats au barreau de LYON substituée à l'audience par Me Jérôme PETIOT), de la SELARL CEFIDES, avocats au barreau de LYON INTIMÉS : [B] [G] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7]
Source officielleBSM JCP
696fed7fcdc6046d4708fdf1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
juin 2023, n°22-15-552) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
6984313acdc6046d47f8f7fc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
' L'EPF PAYS BASQUE fait valoir : - sur le fondement de l'article R311-26 du code de l'expropriation que les intimées ont 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante pour
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e50f22cc9e754fc3cef
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 7 février 2020, les actions en paiement engagées devant
Source officielleChambre 1-9
68f1d90e9abd0e067a2193f5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-6, R. 322-18, R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les articles L. 314-1 à L. 314-9 du code de la consommation ainsi que l'article L. 313-4 du code monétaire et financier ; et les articles
Source officielleChambre 3-3
5fdbd7b2d57469b6a905f585
24 janvier 2019
24 janvier 2019
et suivants du code de la consommation ; - prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts et condamner le prêteur à la restitution des intérêts perçus à tort, au visa des articles L313-1, R313
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bd97cdc6046d472bbaa7
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleVentes
66425812879c8a875bd4612b
2 mai 2024
2 mai 2024
ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L 722-4 ou L 721-7 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
67d51af72ecfdaf7720ec615
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R311-6 du code des procédures civiles d'exécution. " Au préalable, il convient de constater que le juge n'a pas statué sur le fond du droit selon les dispositions de l'article R. 322-15 alinéa 1er
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fa96687317f24325afba
10 mai 2012
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110ab0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de
Source officiellePage 51 sur 67