à : Me LADOUCE Me CARRIERE + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]

l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

de Grammont - [Adresse 8] défaillante Société [14] (Réf : (L2151252) domiciliée [Adresse 7] - [Localité 1] défaillante Société [11] (Réf : 00601060782 ; 00601060791) domiciliée [Adresse 4]

L. 911-1 du Code de justice administrative ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative dans un

MOTIVATION DE LA DECISION Les articles L321-2 et R321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Elle émet, dès lors, sur ce fondement, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 3), 4), 5), 6) et 10).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constatation de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et de radiation L'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail

Sur le fond Selon l'article L 3222-5-1 du code précité, l'isolement, comme la contention, est une pratique de dernier recours.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

110 – 4 du code de commerce.

le débiteur qui souhaite profiter d'une mesure de surendettement doit, conformément aux dispositions de l'article R331-8-1 du code de la consommation, joindre à sa demande un état détaillé de ses revenus

par l'article R 111-2 du même code.

copropriétaires de la résidence La Vigie, dont le siège est [...]                              , représenté par son syndic, la société Nexity Lamy, dont le siège est [...]                             , 4°

à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci à condition d'avoir atteint l'âge de