Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

6 des conditions générales de la location, se prévalant des clauses de déchéance de garantie figurant aux articles 3.2 et 7-2 qui, selon elle, satisfont aux prescriptions de l'article L. 112-4 du Code

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 112-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, applicable en vertu de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pendant

D'autre part, l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut

en méconnaissance de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la sanction

Cette sous-section comprend l'article L. 112-3, aux termes duquel : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ", ainsi que l'article L. 112-6, aux termes duquel

Aux termes de l’article D. 112-1 du code des ports maritimes de la Polynésie française : « Sauf dérogation prévue par le règlement général de police, nul ne peut occuper le domaine portuaire sans être

455 et 458 du code de procédure civile. 3°) ALORS en toute hypothèse QUE suivant l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment

Cette sous-section comprend l'article L. 112-3, aux termes duquel : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ", ainsi que l'article L. 112-6, aux termes duquel

paliers, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les stipulations relatives à l'évolution des loyers au cours de cette période n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article

être constatée par un avenant signé des parties ; qu'en refusant de considérer que l'absence de signature de l'avenant n° 2 par l'assuré faisait obstacle à son application, la cour d'appel a violé l'article

prévues par le décret mentionné à l’article L. 112‑11 (…) ».

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme : " Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

En application des dispositions de l’article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent notamment être saisis (…) Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-13 du même code : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement

Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L. 112-11. / () ".