1353 et 2314 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 2314, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, du

L. 2336-1 du code de la défense : « I. - L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 2332-1 sont soumises

Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dans les cas énumérés à l'article L. 2314-33 précité, et sans qu'un accord d'entreprise puisse y déroger, le comité social et économique ne peut procéder

L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2314-18-1 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

dispositions des statuts de l'IRPS approuvés par arrêté ministériel du 30 janvier 2004, les dispositions des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail relatifs aux élections des représentants

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu que les modalités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

, l'instance engagée devant le tribunal incompétent s'était poursuivie devant lui, le tribunal d'instance a violé les articles 96 et 97 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2314-28 du code

L. 2314-23, L. 2314-24, L. 2324-21 et L. 2324-22 du code du travail 2.

R 2324-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions

Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales. / L'administration fiscale communique aux communes ou aux

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 janvier 1990, n° 2314/85), que M. Michel A..., la société Au Funénarium (société Funénarium), dont le gérant était M.

R. 2314-28 et R. 2314-24 et qu'il ait été débouté de ses actions par jugements irrévocables des 16 octobre 2006 et 14 juin 2007, il pouvait le saisir de nouveau après annulation de l'accord du 5 avril