L’article L. 423-8 de ce code dispose : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Le 17 septembre 2020, elle a sollicité un changement de statut sur le fondement des disposions de l'article L. 423-7 de ce code.

D’autre part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne pouvait légalement se fonder sur les articles L. 423-6, L. 423-7 et L. 423-23 du même code, ainsi qu’elle l’a fait ; elle

de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du même code. 4.

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-21, L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L.423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 422-1 ; en se fondant sur sa situation professionnelle et en appliquant seulement l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

applicable à la date de son édiction ; - il est contraire aux dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le père

Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers aux articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code.

l’article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article