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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CABINET 3
686d69f7a2273490db109cb4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418cb4e0040aa3735d4e9
7 avril 2025
7 avril 2025
252 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, de : Monsieur [R] [G], Né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité
Source officielleJAF 1
68f95028de0ebe408dac6f1c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d5503ccdc6046d4770118f
7 avril 2026
7 avril 2026
statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68effa01c07170de10e56eb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux ;
Source officielleChambre de la famille
69868cc4cdc6046d474b355b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[D] ; DEBOUTE Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts ; PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de : [O] [D] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] ( Martinique
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e4db032d83cfd3e75c6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
obligations alimentaires, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial des époux, DIT que la loi koweitienne s'applique au régime matrimonial des époux, Vu les articles
Source officielleJAF section 4 cab 1
6627fd1d42439575e2f7e304
22 avril 2024
22 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/34105 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGOW N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 22 Avril 2024 Articles
Source officielleJAF1
69d56ff5cdc6046d47725ebc
3 avril 2026
3 avril 2026
Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 4/section 2
69d699cbcdc6046d478e4a78
8 avril 2026
8 avril 2026
avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce en date du 4 décembre 2024 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 23 septembre 2025 ; Prononce sur le fondement des articles
Source officielleJAF 1
69d828e3cdc6046d47b2da0a
9 avril 2026
9 avril 2026
1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure
Source officielleJAF section 2 cab 1
69dd3aa6cdc6046d471f30be
13 avril 2026
13 avril 2026
[Localité 4] (République du Mali) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 au Consulat Général du Mali en France DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 3 cab 5
69de925bcdc6046d473d00f9
13 avril 2026
13 avril 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleJAF Cabinet 10
6709713206866c0645d31ea2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
rapport de la mesure judicaire d’investigation éducative rendu le 25 octobre 2023 ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
678185936d34da2cbdcdd430
9 janvier 2025
9 janvier 2025
devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleChambre de la famille
687fda45249b152198e7fab0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
6a0cb15dcdc6046d473a1fd1
19 mai 2026
19 mai 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed92fb01eea4cf01a5fae
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne
Source officielle2ème Chambre
68e88b303ea43407b9fb9e8b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
690a7a1d43d68eab408c8e73
9 octobre 2025
9 octobre 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officiellePage 51 sur 3651