Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du

Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du

Sur le moyen unique : Vu les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en

L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire Priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622

623, 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de

Dans ses conclusions du 8 juillet 2015, elle sollicite, en application des dispositions des articles L 624-1 et R 624-3 du code de commerce : « Vu les dispositions de l'article L624-1 du code de commerce

de l'Article L. 624-1 est de trente jours.

C... », sans engager préalablement l’action en revendication de biens meubles incorporels prévue aux articles L.624-9 et suivants du code de commerce rendant le droit de propriété de la commune sur la

par rapport à une procédure inapplicable au débiteur, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un groupement d'intérêt économique entraîne de plein droit, en application de l'article

erreur de droit ; - son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable ; - il ne présente pas une menace pour l'ordre public ; - la décision contestée mentionne les sanctions prévues à l'article

L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 janvier 2026

1134 du code civil et l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de la télécopie du dirigeant de la société La Tour d'Auvergne en date du 13 juin 2003, il est demandé à M.

X... coupable de VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL (NATINF : 227 - cont. 4 me classe), faits commis le 20 ao t 1999, à BAR SUR SEINE (10), infraction prévue par l'article R.624-1 AL

2036, devenu 2313, du code civil et l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la décision par laquelle le juge-commissaire

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.624-2 du code de commerce, «'au'vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Par ordonnance en date du 7 avril 2017 le juge-commissaire, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et invité la société Spencer à saisir la juridiction

L 621-40 et L 621-41 anciens du code de commerce (devenus les articles L 622-21 et L 622-22), Vu les articles R 624-9 et R 624-10 du code de commerce, Réformer le jugement attaqué, Constater que l'arrêt

L.641-1 du Code de commerce ; que les pouvoirs de cet organe de la procédure sont définis par la loi, et notamment dans le cadre de la liquidation judiciaire par les articles L.641-11, L.624-1 et L.624

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 624-1 du même code : " Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des