Madame [L] [M], sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, indique que Madame [B] [I] épouse [Q] et Monsieur [G] [Q] n’ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines

L’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

en date du 23 décembre 2025, et à la société New Home, par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2025.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

traitement médical : 744,48 + 22 423,06 = 23 167,54 récapitulation du poste dépenses de santé futures : - total aides techniques : 607 109,58 ; - total consommables et fournitures médicales : 23 164,54

travail dans les transports routiers, l'a condamnée à 17 amendes de 230 euros et 2 amendes de 305 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par acte du 24 avril 2025, M.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 24 février 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

février 2022, de JDCE le 8 février 2022, de JDCP le 22 février 2022, d'Ulusoy le 22 février 2022 et Me [M] ès-qualités de liquidateur de JDCE, le 24 février 2022.

Par dernières conclusions du 22 janvier 2026, M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 24 bis alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881. 18.

L. 311-3 et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 ; 2°) activités à caractère artistique

L’affaire, appelée à l’audience du 24 avril 2026, a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

18 à 21 de la loi organique, puis au règlement de la procédure, ainsi qu'en disposent les articles 22 et 23 de la même loi. 37.

procédure se poursuivant sous le seul numéro de répertoire général 24/00252. 9.

ce que statuant par arrêt rendu sur incident contentieux en date du 24 juin 1999, la Cour a dit qu'il sera passé outre aux débats à l'absence du témoin, Marthe B...

avril au 24 avril 2020 inclus.

Cette société a transmis, le 23 janvier 2024, l'acte de cautionnement par le biais de la banque Palatine pour une durée de validité d'un an.

en application de l'article 2245 alinéa 1er du code civil.

Par conclusions transmises le 2 avril 2024 au visa de l'article 2224 du Code civil, M.