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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330361

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

juillet 2008 de la commission d'appel de la Ligue du football amateur de la Fédération française de football : Considérant qu'en vertu de l'article 11 des statuts et des articles 3 et 4 du règlement intérieur

Source officielle

Page 51 sur 70142

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201650

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

son refus de faire bénéficier cette dernière du statut de "Jeune Entreprise Innovante", la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0914DEC005301499

Admin. suprême

14 septembre 2000

14 septembre 2000

En application de l’article 5 de ladite loi, la peine privative de liberté ou la peine d’amende prévue par le code pénal qui seront infligées à la suite d’infractions énumérées aux articles 3 et 4 seront

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200702

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

courtier créateur ait été préalablement informé de la réduction du délai de préavis convenue de concert entre l'assuré et l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511107_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

14 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 et les articles 3 et 4 de l'accord entre l'Union européenne et la République du Pérou ; - elle méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2401759_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Celles-ci comprennent, en application de l'article 3-1-4 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd5801467741848d

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

X... n'a pas contrevenu aux dispositions de la loi du 10 juillet 1976 notamment dans ses articles 3, 4, 5, 6,7 et 18 ; qu'il n'est pas prouvé qu'il ait tiré, voire détruit, capturé ou enlevé des animaux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304937_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. (...) / Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303469_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 3 du même décret : « La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501594_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

1 et 2 de l’arrêté en litige, sur la portée des demandes de permis d’aménager, en limitant le nombre de lots autorisés à 40 ; - les prescriptions figurant aux articles 3 et 4 de l’arrêté attaqué sont

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007779662

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

2 de l'instruction litigieuse ; qu'ainsi les moyens susanalysés ne peuvent être qu'écartés ; Sur les moyens tirés de l'illégalité des articles 3 et 4 de l'instruction : Considérant, d'une part, que si

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213df

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de l'article 1er de la loi du 10 juillet 2000, immédiatement applicable aux instances en cours, les personnes qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005425

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

; qu'enfin, aux termes de l'article 7-1 du même décret : Les classements sont effectués en application des articles 3, 4, 4-1, 5, 6 ou 7 ci-dessus, selon la situation des personnes constatée soit à

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215d9c3ba90f51dc2962

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article 1353, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007892168

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

les éléments visés à l'article 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad5

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

auxquelles la Cour se réfère expressément pour l'exposé de ses moyens et prétentions, Yann X... demande à la Cour d'infirmer la décision, de - Constater qu'aux termes des dispositions non ambiguùs des articles

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247724

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

collective expulsion of the applicants to Ukraine with a risk of refoulement to   and   ill-treatment in the country of origin, without an effective remedy with a suspensive effect (violations of Article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300046

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

à n'importe quel moment à compter de la signature du présent acte " ; mais que la qualification de condition suspensive est impropre et cette mention du préambule s'éclaire encore à la lecture des articles

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130f5

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 2, 3, 4 et 8 de son règlement n° 90-02, repris à l'identique par le règlement n° 98-07, a prononcé à l'encontre de cette société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210329

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

de la plus-value kilométrique, outre celle de 50 euros par jour à compter du 2 juillet 2011 au titre du préjudice de jouissance subi ; AUX MOTIFS QUE la société Groupama Nord Est fait valoir que l'article

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