AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330361
19 mai 2010
19 mai 2010
juillet 2008 de la commission d'appel de la Ligue du football amateur de la Fédération française de football : Considérant qu'en vertu de l'article 11 des statuts et des articles 3 et 4 du règlement intérieur
Source officiellePage 51 sur 70142
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201650
13 octobre 2011
13 octobre 2011
son refus de faire bénéficier cette dernière du statut de "Jeune Entreprise Innovante", la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles
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