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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723b5cd5801467740d2d4
7 décembre 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
613723b5cd5801467740d2d6
613723b5cd5801467740d2d9
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179401
14 novembre 2017
Par ailleurs, invoquant les articles 6 et 13 de la Convention ils se plaignent de ne pas disposer d’une voie de recours pour soumettre leur grief tiré de l’article 11 à l’examen des tribunaux internes.
ECLI:CEDH:001-230901
8 janvier 2024
Certains requérants invoquent également des griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention pour se plaindre de l’équité de la procédure interne et du défaut de recours effectif.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209418_20221219
19 décembre 2022
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de même qu'au droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de cette même convention.
cr
61372620cd58014677423258
9 juillet 2003
la cour d'assises de la MAYENNE sous l'accusation de viols sur personnes vulnérables et de délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0924DEC005241509
24 septembre 2013
The applicant’s complaints under Articles 6 and 13 of the Convention were communicated to the Government, who submitted their observations on the admissibility and merits.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC000250206
28 juin 2011
The applicant complained under Articles 6 of the Convention about the domestic courts’ failure to duly notify her of the appeal hearing of her civil case.
ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC004002506
26 novembre 2013
The applicant complained under Article 6 of the Convention about the annulment of a final judgment in supervisory review proceedings.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-180630
14 janvier 2018
  The applicant complains under Article 1 of Protocol No. 1 (lawfulness – failure to comply with the principle of the rule of law, excessive burden), Articles 6 and 13 (non-execution of the Constitutional
ECLI:CE:ECHR:2018:0904DEC003603516
4 septembre 2018
    The applicant complained under Articles 6 and 13 of the Convention that by refusing to consider his petition for constitutional review on the merits, the Constitutional Court had arbitrarily
ECLI:CEDH:001-202806
11 mai 2020
The applicant relied on Articles 6 and 13 of the Convention.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0402DEC006141211
2 avril 2019
    Sur les griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention 52.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024853469
25 novembre 2011
151 du code général des impôts issu du 8 de l'article 98 de la loi du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026770429
6 décembre 2012
connaît des pourvois dans la matière considérée ne peut être regardé comme méconnaissant par lui-même et de façon générale le principe d'impartialité ou le droit à un recours effectif, rappelés par les articles
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259761
13 février 2008
dans une situation plus défavorable que les autres citoyens et serait ainsi contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il est constant que les fonctionnaires et les
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455278.20220422
22 avril 2022
répression des abus de droit, qui ne bénéficient pas de cette garantie, serait contraire aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, respectivement garantis par les articles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200642
17 avril 2008
précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 30 novembre 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé le recours prévu par l'article
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502082_20250707
7 juillet 2025
droit au recours effectif ; cette situation constitue également une perte de chance grave et actuelle d'exercer ses droits et pourrait aboutir à un déni de justice irréversible, en méconnaissance des articles
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