DE 220 ACTIONS AU PORTEUR DE LA SOCIETE ANONYME LAITERIE SELECTA ; QUE LES DEUX FILLES DU DE CUJUS, DAME X... ET DEMOISELLE Y..., ONT ALORS ASSIGNE LA DEMOISELLE Z...

Selon les dispositions de l'article 751 de ce code, la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation

peut être constatée, en matière de procédure à jour fixe, que lorsque la cour d'appel n'a pas été saisie par la remise, avant la date fixée pour l'audience, d'une copie de l'assignation au greffe ;

Ces dispositions s'appliquent à la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1978.

de chacun des intervenants à la construction ; - Déterminer si les travaux de reprise réalisés en 2018 et 2021 par la société SORREBA ont remédié aux désordres initiaux ; - Déterminer si les travaux

La SAS AB Paulownia a par ailleurs fait assigner la SCI Mercure 22 et M. 

En l'espèce, l'historique de paiement fait apparaître que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 10/07/2023.

cette assignation ; qu'en ne tenant pas compte de cette formalité, et en jugeant que l'assignation n'avait été signifiée que le 1er mars 2010, date à laquelle le tribunal Cantonal de Lausanne avait effectivement

Y..., et la SELARL docteur Y... ont fait assigner Mme X... et la société "Au féminin.com SA" du chef de diffamation et d'injures en raison de passages déterminés ; que par ordonnance du 18 décembre 2007

Cette nouvelle expertise devra déterminer le préjudice du maître d'ouvrage.

Par acte sous seing privé en date du 31 août 2022, Madame [H] [R] s'est portée caution solidaire à durée déterminée pour garantir le paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts

Par exploits de commissaire de justice des 24 et 27 janvier 2025, la Pharmacie [C] sur Mer a fait assigner M.

Par acte du 4 mai 2021, la sci 2EBTC a fait assigner la société Gan Assurances devant le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

- Fixer la date de consolidation éventuelle. En cas d'absence de consolidation, indiquer dans quel délai éventuel elle sera acquise.

le La copie exécutoire à : Me Pascal GOURDON (case) La copie authentique à : Me Loris PEYTAVIT et la CPS (case) 3 copies authentiques au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00148 EN DATE

le 30/04/2025 à personne habilitée Association [8] ([10]) [Adresse 1] non représenté, assingné par signification de la non représentée, assignée par signification de la déclaration d'appel et des

22 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00628 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWOJ AFFAIRE : Association [Adresse 1], Association formée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, aux termes de ses statuts en date

[P] produit une facture de la société [J] [Y] en date du 17 juin 2022 (pièce 9), celle-ci ne désigne toutefois pas le véhicule concerné.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.