La déclaration d'appel lui a été signifiée par acte de commissaire de justice à personne morale le 14 octobre 2025.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 La société AP Moller, dont le siège est [Adresse 1] (Danemark), a formé le pourvoi n° R 19-23.665 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel

Il résulte du dernier alinéa de ce texte que la saisie-attribution entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier. 18. Pour rejeter l'action paulienne exercée par M.

Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. » 5.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la saisie-attribution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, sans violer l'article 1134 du code civil, que le fait que

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la saisie-attribution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, sans violer l'article 1134 du code civil, que le fait que

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la SARL Sotofac, société à responsabilité limitée, dont le siège social

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Triplex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel

est nulle, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution ;À titre infiniment subsidiaire, de juger inutile, frustratoire et abusive la mesure de saisie-attribution, et en conséquence

; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

X... de son obligation de caution envers la banque créancière, que le moyen de défense de celle-ci, qui se contente de soutenir qu'elle n'avait aucune obligation de solliciter l'attribution judiciaire

qui n'a pas caractérisé la modification des attributions et du niveau de responsabilité de la salariée a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-14-4 du code

Elle affirme que la saisie-attribution n’est pas valable pour ne pas prendre en considération la somme de 63.738,71 € versée par le liquidateur à la banque quelques jours avant que la saisie-attribution

d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 564 et l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Par arrêt du 20 janvier 1995, la cour d'appel de Rennes ramenait la contribution de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel

Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 euros ; que devant la cour d'appel, l'épouse a sollicité, outre le prononcé du divorce aux torts exclusifs du

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... des Y..., veuve de Yves Z..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle avec attribution

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Action chimique et thérapeutique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARM conseil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel