de la société FLS et que sa responsabilité équivaut à l'augmentation de l'insuffisance d'actif depuis l'octroi du premier concours financier, au mois d'avril 2014.

tacite, exige une gestion rigoureuse, dans le respect des statuts, et sous le contrôle réel du conseil d'administration et de son président" ; "que "l'élément moral du délit suppose une intention frauduleuse

Et, statuant à nouveau, - réformer la décision d'admission de la créance des consorts [V] pour un montant de 139 603,77 euros au passif de la société Cabinet [T] [S] et rejeter l'admission au passif

incomplète et non conforme aux dispositions légales, * En poursuivant délibérément une activité déficitaire en l'absence de toute perspective de redressement, contribuant ainsi à l'aggravation du passif

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments d'actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Que, de plus, Madame [X] [L], rappelle que le passif déclaré non vérifié au regard de l'impécuniosité du dossier, s'élève à 194 132,55€; Que de plus, Madame [O] [U] a déjà fait l'objet d'une procédure

° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; 2° (Abrogé). 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement

augmenté son passif Le Ministère public requiert une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [F] [O] pour une durée de sept années.

Le passif admis s'élève à hauteur de la somme de 263 140,04 euros.

frauduleusement le passif, qui s'élève à 14.500.000 euros, a commis des fautes de gestion qui justifient sa condamnation.

la SARL LRAAI étaient terminées et les répartitions effectuées depuis le 20 janvier 1992, date depuis laquelle la société avait cessé toute activité, ne disposant plus d'aucun élément d'actif, ni de passif

augmenté le passif de la personne morale, sans viser l'omission consciente de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours (jugement entrepris, p. 2) ; qu'en confirmant

Le tribunal retiendra donc, pour les créances fiscales et sociales éligibles à l'aggravation du passif, le montant de 139 378,78 € (121 392,78 + 17 986).

Cette demande de diminution du passif sera également écartée.

financière pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cantonnée à une seule demande à hauteur de 40.000 €, sur double fondement de violation de l'obligation de reclassement et "faillite frauduleuse

dans l'acte de la condamnation éventuelle de l'Etat dans le procès en cours à [Localité 5] comme une augmentation d'actif à déduire de la garantie de passif éventuelle.

A la suite d'une information pénale instruite près le TGI de NICE les époux [V] ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux et organisation frauduleuse d'insolvabilité

En ce qui concerne le passif injustifié : 19.