; qu'en énonçant que la victime, qui invoque en outre des difficultés à conduire son véhicule et son souhait d'acquérir un nouveau véhicule avec une boîte automatique, ne produit aucune pièce permettant

Philippe Y... est président-directeur général, utilise une presse de marque Balconi pour les opérations d'emboutissage et de poinçonnage ; que cette presse est pourvue d'un système d'alimentation automatique

X... s'est avancé de nouveau en mettant sa main dans l'appareil à l'instant précis où aucune disposition ne permettait l'arrêt automatique, et qui ne rentre pas dans le cadre de l'article R. 233-4 précité

, soit dans le champ de l'autorisation obtenue pour des faits de surévaluation d'actif imputés à quatre SNC, soit dans le champ de l'autorisation délivrée pour des faits d'absence de déclaration fiscale

attaqué (Besançon, 22 mars 2022), le groupement agricole d'exploitation en commun Les Granges du bois (le GAEC) exploite les parcelles cadastrées A n° [Cadastre 5] et A n° [Cadastre 4], et dispose de l'autorisation

Jean-Marc Y... fait grief à l'arrêt de dire le congé, valable, alors, selon le moyen, que, si l'opération de reprise envisagée est subordonnée à une autorisation d'exploiter, la reprise ne peut être obtenue

[O] et la société Aumaca n'ont pas formé appel de cette décision. 3. Soutenant que M.

de géolocalisation du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 4], l'autorisation de géolocalisation de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX01] utilisée par Monsieur [X] et l'autorisation de

Y... à obtenir l'autorisation d'effectuer les travaux des termes du procès verbal de l'assemblée générale de copropriété d'où il résulterait que, d'un commun accord avec M.

chargé d'information par l'Association pour la recherche et l'aide au logement, (ARAL), le 5 octobre 1987 pour une durée de six mois ; que son contrat de travail contenait une clause de renouvellement automatique

d'avoir dénaturé la convention en étendant la mise en demeure prévue à l'article 7, alinéa 1, pour l'hypothèse de l'inexécution fautive, au jeu de la clause pénale que l'article 7, alinéa 2, stipulait automatique

; que pour infirmer l'autorisation de procéder à des visites et saisies dans les locaux de la société Swarovski, le premier président a affirmé que l'impossibilité pour cette société de consulter des

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1992, qui, pour exploitation d'un établissement classé sans l'autorisation requise, l'a condamné à 5 000 francs

du Code civil ; 2°) que l'autorisation de lotir n'est pas délivrée en considération de la personne qui en devient titulaire ; qu'ainsi, lorsque pendant la période de validité d'une telle autorisation,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la reproduction partielle de l'enregistrement des débats du procès Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorisation de la reproduction

[G] [X] pour discrimination syndicale, que ce soit sur la période antérieure ou postérieure à la délivrance de l'autorisation administrative de licenciement le 25 octobre 2004'' ; qu'en statuant ainsi,

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 1998), que la société Fiat auto France (société Fiat Auto) était liée