Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité

Sur la demande de prolongation de la rétention administrative par l'autorité administrative et sa contestation par l'appelant En application de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé

sont soumis à autorisation préalable ... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-5 du même code " Lorsque l'établissement d'un projet de plan d'occupation des sols est prescrit ... l'autorité

Par décision du 2 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la

sur son appréciation de l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative.

d'appel de Nantes a, d'une part annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 8 décembre 1998 ayant rejeté la demande présentée par l'association de sauvegarde du pays d'Isigny-le-Buat tendant

Par requête en date du 21 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 15h01, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prologer la rétention

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Suite à sa levée d'écrou et le 21 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution

[B] [N] ; Vu la requête de l'autorité administrative reçue le 25 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. 

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Par décision en date du 20 mars 2026, notifiée le 20 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Par requête en date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 15h17, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prolonger la rétention

X..., 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

fonctions à la suite de l'altération de son état physique, il peut demander à être affecté sur un poste adapté pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite de trois ans ; qu'il appartient alors à l'autorité

Par décision du 10 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [B], en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

[U] [F] le 25 avril 2026 à 14 h 26 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 avril 2026 enregistrée au greffe le 27 avril 2026 à 9 h 47 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention

Par requête en date du 19 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 15h17, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prolonger la rétention

[R] [L] invoque pour la première fois en appel l'irrecevabilité de la requête de l'autorité administrative en ce qu'elle ne comporte pas l'intégralité des pièces justificatives utiles.

Savonnières à Joue Les Tours Indre-et-Loire , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 21 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif