Par un jugement en date du 8 mars 2007 le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de CHAMBERY a : - Prononcé la résiliation du bail entre Madame Françoise Y... et Monsieur Bernard X... portant sur des parcelles

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat du 7 février 2023, la SA Alteal a donné à bail à Mme [Y] [B] épouse [P] un local à usage d'habitation, un jardin, un parking

[H] a pris à bail un domaine agricole appartenant à M. [P] ; que, le 11 janvier 2008, le bail a été cédé, avec l'autorisation du bailleur, à Mme [H] et à M.

pris à bail une parcelle appartenant à Mme K... ; que celle-ci a, après mises en demeure de payer, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement des fermages

par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail

DECLARE REGULIERE LA DEMANDE DE CONVERSION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME INTRODUITE PAR LES EPOUX Y...

et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994

X... a, sur requête de M.

[G] [H] a demandé de : ' infirmer le jugement du 18 décembre 2020 du tribunal judiciaire de Montluçon en ce qu'il a validé le congé susmentionné du 12 décembre 2018, prononcé son expulsion sous astreinte

CO. a brutalement rompu son engagement de vendre l'avion BEECH CRAFT KING AIR 90 immatriculé F-GCTR no LA 115 à la société L. S. T.

;appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

Par acte authentique du 5 février 1974 la SCI de France a donné à bail à ferme à Monsieur René X... diverses parcelles situées à MAINTENAY cadastrées B 433, B 52 et B 53.

A. de LABROUSSE a donné un bail à ferme à Monsieur et Madame Gilles X... un ensemble de parcelles à vocation agricole, situées sur le territoire de la commune de SAINT JEAN LIGOURE, ...

X... et Y... ont conclu, par acte sous seing privé, une transaction aux termes de laquelle M. Y... a consenti à la résiliation du bail et M.

les demandes des consorts [I], A titre subsidiaire : - débouter Mesdames [I] de leurs prétentions, - fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 5 000 euros hors taxe / hors charges annuels, A titre

Gilbert X... et Mme Désirée A..., son épouse, ont donné à bail à ferme, pour une durée de dix huit années commençant à courir par la récolte à faire en 1970 et se terminant par celle à faire en 1987, à

P... a donné à bail à ferme à la société à responsabilité limitée Y... P...

(Riom, 4 octobre 2007), que le 29 octobre 1993, le centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand (le CHRU) a donné à bail à Mme X... un immeuble à usage d'habitation ; que ce bail a été

] a donné à bail commercial à la société BMB les locaux sis [Adresse 3].