d’une résidence de tourisme sise [Adresse 4] à [Localité 4] pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2021 pour se terminer le 31 mars 2030, moyennant un loyer annuel fixe initialement fixé

Par requête en date du 7 juillet 2017, l'association Le Nouveau Monde (l'association) a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail à ferme de neuf années, à effet au 1er juillet

greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2020, la SCI GREGOVIC a donné bail

termes de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf

développement (la société) pour une durée de trois, six ou neuf années à compter du 1er juillet 1993, et, par avenant du 16 février 2002, ce bail a été reconduit dans les mêmes conditions de durée à compter

Y... un bail commercial d'une durée de neuf ans ; que le même jour ils lui ont cédé le fonds de commerce de café restaurant exploité dans ces locaux ; qu'ils ont également conclu avec les époux Y... une

[G] [I] pour neuf ans à compter du 1er juillet 2009 des locaux à usage de commerce de bar-articles pour fumeurs-journaux-débit de tabac-alimentation-repas occasionnels sis à [Localité 5], [Adresse 2],

commercial portant sur un local situé [Adresse 3], [Adresse 4], local n° 26 et emplacements de stationnements n° 27 et 28, à [Localité 4] (Yvelines) pour une durée initiale de neuf ans à compter du 1er

Le même jour, la société Twinkyco a donné les biens à bail commercial à la société [Adresse 7] pour une durée de onze années et neuf mois, celle-ci étant chargée de la gestion de l'établissement et de

30 juin 2000, le contrat de distribution la liant à la société Sonauto et celle-ci a, par lettre du 26 juin 1998, dénoncé à son tour le contrat de concession à effet au 30 juin 2000 ; qu'à la fin de l'année

de la société Armor Auto a été renouvelé de manière irrévocable et de plein droit pour une nouvelle période de neuf années à compter du 30 mars 2023, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré

Ce bail commercial a été renouvelé par acte authentique du 14 février 2022 entre Mme [P] [Y] épouse [A] et Mme [T] [J] épouse [B], pour une durée de neuf mois à compter du 1er juin 2022.

La cour constate que le bail initial conclu le 13 octobre 2010 a pris fin, puisqu'un nouveau bail a été conclu entre les parties le 28 mai 2018.

Le Comptoir d'[Y] un local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel de 19.540,08 euros, pour une durée de neuf années.

A...B...a été autorisé par un jugement du 7 mai 2009 du tribunal paritaire des baux ruraux de Murat à reprendre le bail dont son père était titulaire depuis 1966 sur des terres agricoles situées sur le

mesure où elle s'est abstenue de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du salarié, si la suppression du poste de son collaborateur en 1987 n'expliquait pas la baisse

aurait été effectif au bout de la cinquième année ; que c'est donc de façon pertinente qu'ils ont alloué à la locataire, à la suite de la résiliation du bail, une somme correspondant au 1/5ème

65.000 euros (1ère année), 70.000 euros (2ème année), 75.000 euros (3ème année).

commercial à la société Yal coiffure, venant aux droits de la société What The Flower des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans à compter du 06 avril 2018, moyennant un

commercial portant sur un local situé [Adresse 3], à [Localité 3] (Yvelines) pour une durée initiale de neuf ans à compter du 17 février 2022 moyennant un loyer annuel initial de 13 200,00 €, hors charges