est attribué dans l'acte de partage est réputé en être seul propriétaire depuis la date de son acquisition ; qu'en conséquence, le privilège du prêteur de deniers inscrit du chef de l'autre indivisaire

bien dans ce délai.

que préméditées, soient inscrites à l'ordre du jour ; qu'en considérant comme valable la procédure de nomination de nouveaux administrateurs poursuivie par les consorts G... sans que les révocations

[Z] et Mme [T] un prêt-relais ; que l'acte prévoyait qu'une hypothèque conventionnelle de premier rang devait être inscrite sur le bien immobilier appartenant aux emprunteurs ; que cette hypothèque n'ayant

le moyen, qu'il résulte de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 juillet 1996 applicable en l'espèce, que les droits du gagiste de valeurs mobilières inscrites

tout état de cause elle ne fait que demander l'exécution du contrat d'assurance pour laquelle elle a versé des cotisations, affirme que la faculté pour l'assureur de demander des preuves d'achat du bien

mission intitulée "management and supervision support for the construction of local and regional infrastructures projects" et évaluée en principe à 25 mois, s'analyse en un contrat de chantier; que, bien

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la motivation de l'arrêté du 19 septembre 2023 : 2.

Y... a bien commis un faux aux seules fins d'outrepasser le quota dont il dispose pour la pêche au merlu ; il ne peut, dès lors, être retenu, ainsi qu'il le soutient, que l'inscription puis le raturage

sollicité la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune d'Avignon ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la requête du préfet, alors, selon le moyen, que bien

n'était pas remplie, l'intéressée exerçant une activité susceptible d'interférer avec celle d'expert judiciaire, à savoir l'exercice d'une activité de marchand de biens.

CREDIT POUR LE BATIMENT, dont le siège social est à Paris (16e), avenue Kléber, 3°/ Monsieur Roger B..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens

application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point que l'action du prêteur s'inscrit

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

Elle considère que le premier point ne pose aucune difficulté et que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la dépense en cause s'inscrit bien dans le cadre des missions de l'URPS en ce que :

), CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE (créancière inscrite), CIC OUEST (créancière inscrite), TRÉSORERIE DE SEGRÉ (créancière inscrite), SAS MD PATRIMOINE (adjudicataire)

révision d'un accord d'entreprise prévues par l'article L. 2232-16 du code du travail n'ont pas été respectées précisant que les conditions de validité d'un accord collectif sont d'ordre public, si bien

En février 2003, l'exploitation au sein des HBCM ( [Localité 3]) a cessé et l'arrêté du 24 février 2004 a prononcé la dissolution des HBCM et le transfert de ses activités de ses biens de ses droits et

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

Mme T..., experte inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité sa réinscription dans les rubriques interprétariat en langues kurde (H-01-02-14) et turque