CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372228cd580146773fab46
16 mars 1994
justifié, dès lors qu'il permettait à tous les avocats de l'association de profiter du bureau secondaire de la même manière que s'ils n'étaient pas associés et que chacun ne paierait qu'une cotisation calculée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625703
20 janvier 1988
litige soumis à l'administration par les requérants dans leurs réclamations des 10 décembre 1979 et 11 décembre 1981 portait non sur une question de fait mais sur le taux retenu par la commune pour calculer
civ2
613720d1cd580146773eea1c
5 octobre 1988
à indemniser Mlle Y... avec intérêts de droit à compter du jugement du 9 mai 1985 alors qu'en fixant ainsi le point de départ de ces intérêts d'une somme dont, infirmatif de ce chef, il augmente le montant
soc
613723d0cd5801467740e874
21 février 2002
de l'arrêté du 28 décembre 1990, de sorte que, pour la période du 19 mai 1991 au 3 décembre 1992, date d'abrogation de l'article R.162-32 susvisé, aucun texte réglementaire n'a fixé les modalités de calcul
6137211ecd580146773f11c7
25 janvier 1990
Attendu que la société fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés en retenant pour base de calcul
613723c2cd5801467740dc61
20 décembre 2001
juillet 1990 ; qu'il a subi une rechute le 13 mars 1997 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), alléguant qu'il n'exerçait plus d'activité salariée depuis le 31 décembre 1977, a refusé de calculer
6137208dcd580146773eb820
18 mai 1989
X... reproche encore à la cour d'appel son mode de calcul du montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le protocole d'accord du 24 octobre 1973 prévoit que les indemnités de
ECLI:FR:CCASS:2010:C200049
14 janvier 2010
subordonnaient le paiement de l'indemnité d'assurance à la production de factures par l'assuré et n'excluaient, dès lors, pas la valeur des travaux de reconstruction réalisés par l'assuré lui-même du calcul
ECLI:FR:CCASS:2012:C101425
5 décembre 2012
octobre 2004 est inopposable à Mme Y... à compter du 13 septembre 2006 et renvoyer les parties devant le notaire en charge des opérations de partage de la succession d'Yvonne X... aux fins, notamment, de calcul
2ème chambre
DCA_21TL03928_20231228
28 décembre 2023
septembre 2019 ; 2°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière, et notamment de calculer
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2201878_20230516
16 mai 2023
A C a omis de déclarer, au titre des ressources en vue du calcul du montant de la prime d'activité perçue par son foyer, une rente d'accident du travail qui lui était servie.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200525
11 mars 2010
lui avaient été délivrées par la CAFAT en vue d'obtenir paiement des cotisations des deuxième et troisième trimestres de l'année 2005, la cour d'appel a rejeté sa demande subsidiaire en révision du montant
ECLI:FR:CCASS:2010:C200526
la contrainte qui lui avait été délivrée par la CAFAT en vue d'obtenir paiement des cotisations du quatrième trimestre de l'année 2005, la cour d'appel a rejeté sa demande subsidiaire en révision du montant
2ème chambre - JU
DTA_2302996_20251204
4 décembre 2025
La réintégration des ressources en cause dans le calcul du montant de la prime d’activité a généré un indu d’un montant de 404,32 euros pour la période du 1er octobre 2021 au 31 mai 2023 qui lui a été
JU 8ème chambre
DTA_2311072_20240610
10 juin 2024
premier lieu, Mme C entend contester le bien-fondé de l'indu mis à sa charge en affirmant que malgré ses demandes d'explications, la caisse d'allocations familiales n'aurait pas justifié précisément le calcul
Pôle 6 - Chambre 4
5fde5b2e6c59f63633053dd7
26 juin 2018
La société BPI observe que le salarié a calculé le montant des indemnités en se référant à un salaire moyen brut sans jamais faire référence au net sauf à titre incident dans les conclusions déposées par
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316516
20 janvier 1982
A..., mais s'est borné, pour évaluer le préjudice qu'il a subi, à calculer le montant de la pension militaire d'invalidité qu'il aurait dû normalement percevoir au cours de la période du 1er mars 1966
cr
éesc/Christian Z
6137252fcd5801467741baf8
30 octobre 1990
dont Christian Z..., condamné pour blessures involontaires sur la personne de Jean-Marc X..., a été déclaré entièrement responsable, par une décision définitive, la juridiction du second degré, pour calculer
613720b8cd580146773edd70
17 mai 1988
. ; que l'expert a déposé un rapport aux termes duquel il a conclu à la possibilité d'un partage en nature par division de la masse immobilière en douze lots, avec des soultes dont il a fixé le montant
3ème chambre
DTA_2300600_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : - le montant de l’aide est insuffisant.
Page 51 sur 6536