constituait une société ad hoc dans laquelle elle prenait une participation de 20% sans bourse délier, en contrepartie de la substitution de cette société dans le bénéfice de la promesse dont 3I Capital

Centre CZ dont elle détient 100 % du capital au 31 décembre 2002 ; que la filiale tchèque occupe dans cette organisation une position centrale en assurant le montage et le contrôle de l'assemblage des

Centre CZ dont elle détient 100 % du capital au 31 décembre 2002 ; que la filiale tchèque occupe dans cette organisation une position centrale en assurant le montage et le contrôle de l'assemblage des

du conseil d'administration d'une société ultérieurement mise en redressement judiciaire, a obtenu par des manoeuvres frauduleuses, notamment par la présentation de bilans inexacts, des apports en capital

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le délit d'escroquerie non établi à l'encontre d'Anne-Marie Y... et a débouté la société Viel et Compagnie Finance de sa constitution

donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour dire que l'acte du 18 juin 2011 constituait

poursuites d'une somme de 1 640 533 francs, a engagé une action contre les époux X... et la SCI Les Romanies sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que les époux X... ont opposé que la constitution

, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel d ANGERS, en date du 4 novembre 1998, qui, a confirmé l ordonnance du juge d instruction refusant d informer sur sa plainte avec constitution

sociétés bénéficiaires selon les méthodes précédemment décrites ; que si l'ensemble des sociétés étaient intégrées dans le groupe ITD au sens où le groupe est caractérisé par des participations dans le capital

2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré ayant reçu l'administration des impôts en sa constitution

Attendu que, l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité contractuelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre du 14 octobre 1992, constitutive

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution

d'une société au capital de 20 millions d'euros, réparti entre la société Arcole et sa filiale, la société Ducros express, à concurrence des sommes respectives de 15 et 5 millions d'euros

C... et Y... et son capital cédé à la société SEEB ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

X... ; Attendu que pour dire que le contrat Foncier Variance 2 était un contrat de capitalisation et non un contrat d'assurance sur la vie, l'arrêt retient que la survie de M.

à la date de réalisation de la cession, le cédant s'engageant réciproquement à vendre à la date de réalisation 100 % des actions composant le capital de la société Tamaris industries à la société Sekco

L'Assemblée Générale peut en outre, sur proposition du conseil d'Administration, décider la constitution de toute provisions ou réserves justifiées par les circonstances.

, les faits reprochés ayant été commis postérieurement à la date de cessation des paiements, sa décision n'encourt pas la censure dès lors que les énonciations caractérisent en tous ses éléments constitutifs