FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1085 FS-P+B Pourvoi n° W 15-26.414

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et 1441-1 à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et 1441-1

Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.

L’arrêt, après avoir constaté que le requérant n’avait pas participé au concours en cause, précisa que la télévision était un service public essentiel et que sa gestion était assurée de façon mixte, c’

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en raison de la formulation même des points sur lesquels

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2018 N° 2018/12 Rôle N° 17/09767 Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SEGRE (OU DE SEGREEN) C/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., divorcée X..., demeurant ...,

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 25 Juillet 2013 Chambre Civile Numéro R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 12-25.808 et Q 13-14.049 qui attaquent la même ordonnance ; Statuant tant sur les pourvois principaux

L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 février 2022.

Dans ce cas, la demande est formée devant le juge de l'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte.

Il précise que l'avocat constitué dans le cadre de cette procédure avec représentation obligatoire n'a été destinataire du jugement ordonnant la vente forcée que quatre jours avant l'audience d'adjudication

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi n° U 18-16.787 R É P U B L I Q U

Il ressort de la décision juridictionnelle ordonnant la cession du terrain en cause à Mme A qu'elle a été rendue, dans le cadre de la mise en liquidation judiciaire du patrimoine de Mme C sur le fondement

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 16e chambre ARRET N° par défaut DU 22 JANVIER 2015 R.G.

L'immeuble n'ayant pas été vendu faute d'enchères lors de l'audience d'adjudication sur licitation du 12 avril 2013, une ordonnance prononcée le 16 juillet 2013 a autorisé la vente sur licitation de l'immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

QUE LE 2 JUIN SUIVANT IL SERAIT PROCEDE A L'ADJUDICATION DUDIT FONDS DE COMMERCE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 30 MAI 1961, Y...