[D] [W] un véhicule Clio de marque Renault, immatriculé FJ- 633-BN, pour un prix de 16 328,76€. Invoquant des difficultés financières personnelles, M.

puisque le prix de cession avait été fixé à seulement 22 % du montant des créances ; qu'en revanche, la SCI Dionysos est fondée à solliciter le remboursement des frais de l'acte de cession annulé ainsi

: Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 1999), que, par un échange de lettres en date des 14 et 15 mai 1996, une convention de cession

(l'acquéreur) les éléments résiduels d'actifs de la société Emeris comprenant notamment la marque Annotis, les droits d'exploitation de quatre brevets et un nom de domaine, cession matérialisée par la

, comme la circonstance qu'un 3ème puis un 4ème modèle aient dépassé un taux de panne supérieur à 5 % dans les mois qui ont suivi la cession, ne sauraient entrer dans ce cadre juridique, sans répondre

Que la demande du groupe [H]-[G] tendant à voir dire la cession nulle sera rejetée. » ; Sur la solidarité des actionnaires cédants Attendu que les actes de cession des parts de la société CTA constitués

En conséquence, sans preuve du manquement de M.

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [K] [G].

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

sous un contrat de prêt fictif, l'intervention d'un tiers, Jean-Baptiste Z... et de son avocat, accréditant l'indépendance entre les débiteurs et le repreneur, la présentation d'un plan de cession ne

(le séquestre) un manquement à ses obligations de conseil, d'information et de diligence au titre des opérations de répartition du prix de vente du fonds, M.

La cour d'appel a ainsi pu retenir que les manquements étaient suffisamment graves pour constituer le preneur de mauvaise foi et faire obstacle à l'autorisation de cession du bail demandée. 15.

[Q] a manqué en partie d'exécuter les obligations découlant de sa lettre de mission du 28 novembre 2008 en omettant d'établir d'emblée des comptes exhaustifs à la suite de la cession de l'officine de pharmacie

Cette dernière estime que son acheteur a manqué de préparation dans l'élaboration de son projet global.

[S], réalisateur, un contrat de cession de droits d'auteur prévoyant, en son article 13, que ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter les rushes non montés, sans autorisation réciproque

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

.) ; que le contrat ayant pris fin lorsque le dirigeant de celle-ci eut atteint la limite d'âge convenue, la société FDJ a mis en oeuvre la procédure de cession du secteur d'activité de la société H...

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 2 , L. 242-6 3 du Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque