d'application de la convention : Considérant que, si l'UNION FRANCAISE DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS et le SYNDICAT DES EMPLOYEURS DU GROUPE U.F.C.V. soutiennent que les exclusions retenues dans

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

En revanche, il observe qu'il entre dans le champ d'application des accords de branche du secteur de l'aide à domicile.

En ce qui concerne l'exclusion sociale et scolaire : 5. M.

* L'administration fiscale a compétence exclusive pour calculer la CRDS qui est un impôt : - l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 donne cette compétence exclusive pour établir la CRDS sur

* L'administration fiscale a compétence exclusive pour calculer la CRDS qui est un impôt : - l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 donne cette compétence exclusive pour établir la CRDS sur

* L'administration fiscale a compétence exclusive pour calculer la CRDS qui est un impôt : - l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 donne cette compétence exclusive pour établir la CRDS

du secteur n°2 (activité administrative hors champ), enfin, celles concernant uniquement le secteur n°2.

le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative, d'autre part, que le recours formé hors délai était irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le SMBC entre dans le champ

Prise en ses bureaux 20 place de Seine, Tour Neptune, 92400 COURBEVOIE dont le siège social est 87 rue de Richelieu-75002 PARIS représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES, Me DES CHAMPS

    By a decision of 1 June 2004, the Court declared the application partly admissible. 7.

interprofessionnel, annexé à la présente loi et relatif à la mensualisation, sont acquis, à compter du 1er janvier 1978, aux salariés des professions visées à l'article L. 131-1 du Code du travail, à l'exclusion

d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation et donc de la compétence du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2, L. 311-3, 2°, L. 311-37 et D. 311-1

[R], l'arrêt énonce qu'il est constant que l'article 36-1 de la loi de finances pour l'année 2011 du 29 décembre 2010 a exclu du champ d'application de la loi dite « Girardin » les investissements portant

[Z], l'arrêt énonce qu'il est constant que l'article 36-1 de la loi de finances pour l'année 2011 du 29 décembre 2010 a exclu du champ d'application de la loi dite « Girardin » les investissements portant

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

appliquant ainsi un critère lié au champ de compétence du professionnel, critère étranger à celui imposé par le texte susvisé et tiré de l'inclusion de l'objet du contrat dans champ de l'activité principale