Z... était, sur la base de ce contrat du 6 mars 1989, tenu, en qualité de baileur du fonds de commerce, de prendre en charge tous les travaux imposés par l'autorité administrative, la cour d'appel a dénaturé

, agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire de la personne morale en liquidation judiciaire

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la radiation de la liste des commissaires aux comptes ; 2°) de mettre à la charge

[Y] a travaillé comme photographe pour la société de vente par correspondance La Redoute depuis 1991. 2.

En réponse, la SCP Odent-Poulet conclut au rejet des demandes et soutient qu'elle n'a commis aucune faute, les moyens invoqués par Mme [O] n'ayant aucune chance d'aboutir à une cassation.

une rupture à l'initiative de la société Celinho ou lui étant imputable ; qu'en retenant, pour dire que la rupture était imputable à la société Celinho, que celle-ci n'était pas parvenue à prouver, comme

, la cour d'appel a violé l'article L. 624-18 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions, la société Gault et Frémont faisait valoir que « la machine vendue par la société Gämmerler à la société

- Laisser à sa charge les dépens par elle exposés.

devait s'assurer du bon fonctionnement des membres du réseau, ce qui lui imposait de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements comme

France construction fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change

Les juges ajoutent que la société [3] dispose, comme tous les autres créanciers de sociétés en liquidation, de la possibilité de récupérer ses investissements par le biais de l'action du liquidateur chargé

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 I du code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui a énoncé que M.

B...a été illégalement évincé, de la part salariale des cotisations sociales correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise la somme de 3 500 euros au titre

du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en présence d'une clause du bail qui stipulait que la locataire devait entretenir les lieux loués en bon état de réparation locative et d'entretien, y compris

marché, à partir de 1993, à des pratiques d'entente, d'abus de position dominante et de prix abusivement bas ainsi qu'à des actes de concurrence déloyale ; que, saisi pour avis par le tribunal de commerce

de la société LA PINATELLE, afin de se charger de la distribution des sommes séquestrées au cabinet CJA avocat à Saint-Étienne suite à la vente du fonds de commerce de la société LA PINATELLE à la société

Y... et la société GF André (société Y...), laquelle avait été locataire-gérante d'un fonds de commerce de transactions immobilières appartenant à la société Z... and company (société Z...), font grief