Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 2.

Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur de la société les Etablissements Couturier, 8°/ à M. R...

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que M.

et Caspar, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                 , prise en la personne de M.

vicinal n° 6, qui traverse le lotissement autorisé par l'arrêté du 16 mai 1974, est un chemin rural ; qu'ainsi ce chemin n'était pas au nombre de ceux dont l'entretien constituait pour la commune une

[Y] [E], domicilié [Adresse 5], venant aux droits de Mme [W] [T], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Artec Ingénierie, 2°/ à M.

H n'est pas recevable dès lors que leur droit de passage sur sa parcelle a pris fin lorsque leur père a désenclavé sa propriété en créant un chemin d'accès direct privé sur la RD 7 ; - les époux E ont

tribunal administratif de Caen a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 18 novembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Beauvain (Orne) a décidé d'approuver la création du chemin

EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 18 juin 2013, M. et Mme [G] [E] ont donné en renouvellement de bail à la SNC Pharmacie des quatre chemins, aux droits de laquelle vient désormais

chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à l'établissement SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, anciennement Société nationale des chemins de fer français, dont

(à supposer qu'elle existe) serait minime et ne justifierait nullement la prise de vitesse alléguée du tracteur alors qu'il était au départ à l'arrêt ; que de plus, le chemin n'étant pas tout à fait droit

Il ressort des pièces du dossier que la propriété de Mme A est voisine du terrain d'assiette de la SCI Pinsault, séparée de lui par un simple chemin d'accès privé, et qu'il n'est pas sérieusement contesté

leur décision de base légale au regard de l'article 685-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le chemin rural allant de la Sauvetat de Savères à la Magdeleine existait au moment de

Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 janvier 2003), rendu en matière de référé, que la société Vaimiro, chargée de l'exploitation d'une carrière sur un terrain privé

[O] [V], propriétaire de l'autre moitié de ce chemin, ne pouvait être devenu propriétaire de la totalité du chemin litigieux en pleine propriété ainsi qu'il l'admettait expressément dans

Y... eût fait valoir qu'il avait acquis une propriété parfaitement bornée par des chemins empierrés la séparant des fonds voisins et soutenu que l'occupant avait exploité la parcelle litigieuse pendant

, pour homicide involontaire, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

2°/ Mme Claude Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit de la commune de Coltines, prise