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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01434_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
civ3
613723e0cd5801467740f4ff
2 octobre 2002
et du passage à l'occasion de ces travaux d'engins municipaux mais que le caractère exceptionnel de ces interventions n'apportait pas la démonstration d'un usage public du chemin et ayant relevé que la
4ème chambre
DTA_2200165_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.
2ème chambre
DTA_2002139_20230418
18 avril 2023
rural n° 53 ; - elle méconnait également l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le chemin rural en litige n'a pas cessé d'être affecté à l'usage du public.
60794d089ba5988459c47dc2
3 juillet 2002
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 161-3 du Code rural ; Attendu que tout chemin affecté à l'usage du public est
8 SS
CETAT:CETATEXT000007917734
28 juin 1996
du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; que l'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601461_20260313
13 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
5ème Chambre
DTA_2304188_20260127
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été
5e chambre
DTA_2309059_20251125
25 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été
1ère chambre
DTA_2401309_20260504
4 mai 2026
longeant le canal de l’Yvette est frappé d’une servitude de passage public et doit être entretenu par les services publics ; - le chemin constitue un accessoire indissociable des berges du canal ; -
CHAMBRE 2
DTA_2201627_20250606
6 juin 2025
DTA_1903575_20221227
27 décembre 2022
3ème Chambre
DTA_2103859_20250731
31 juillet 2025
litigieux de sorte qu'il n'est pas ouvert à la circulation générale et continue du public, et qu'elle procède régulièrement à l'entretien de ce chemin de sorte que la commune ne peut se prévaloir d'un
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404518_20240701
1 juillet 2024
sur le chemin rural CR 117, de mettre en place une signalisation garantissant l'accès pérenne du public au chemin et de poursuivre les contrevenants. 5.
DTA_2200265_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Avis
CADA:20171945
8 juin 2017
des documents suivants : 1) les arrêtés de la police municipale du 30 janvier 1996 et du 8 décembre 2005 limitant la largeur de passage à 2,20 mètres et le tonnage des véhicules à 3,5 tonnes sur le chemin
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bd0
12 mai 2017
par voie de prescription acquisitive trentenaire, - ordonner la publication du présent arrêt aux Services de la publicité foncière de Troyes et de Melun, - condamner Trainel à leur payer la somme de
4ème Chambre
DCA_23VE00943_20250429
29 avril 2025
ORTA_2300785_20230802
2 août 2023
tiré de l'incompétence de la juridiction administrative à défaut d'établir l'existence d'un chemin rural et, moins encore, celle d'un chemin rural ouvert à la circulation du public.
ECLI:FR:CCASS:2008:C300544
15 mai 2008
-Y... au motif que les chemins litigieux sont des chemins ruraux ouverts à la circulation du public et que, de surcroît, les demandeurs sont en état d'enclave ; 4° / que, seule une décision de classement
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