Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206441_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'une part, que l'administration a failli à son devoir d'information et, d'autre part, qu'il a agi de bonne foi en déclarant les revenus issus de cette location comme des revenus micro-fonciers, ces circonstances
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89889
27 novembre 2007
27 novembre 2007
arrêt du 11 février 2003, rejetant la requête en annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 15 octobre 1992, si cet arrêté a été pris le même jour que l'accord intervenu entre les syndicats, cette circonstance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007446_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
décision est intervenue avant qu'elle soit placée en congé de longue maladie et que la personne la remplaçant dans ses fonctions n'appartient pas à la catégorie demandée pour occuper son poste, ces circonstances
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03157_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B soutient qu'il travaille à temps partiel et justifie ainsi de moyens d'existence, cette circonstance est sans influence sur l'absence de progression dans ses études constatée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04588_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Quand bien même, comme elle le soutient, elle disposerait de ressources propres stables et suffisantes et maîtriserait la langue française, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202054_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A soutient que l'administration fiscale ne peut retenir la valeur réelle du bien en y incluant le prix d'acquisition et le prix des travaux pour calculer le seuil des 25%, cette circonstance est sans influence
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2205776_20230222
22 février 2023
22 février 2023
considéré par l'administration comme appartenant au groupe 1 de la cartographie du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, cette circonstance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400455_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
traite d'être humain et a déposé, le 31 janvier 2024, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300762_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Si ce terrain n'a fait lui-même l'objet d'aucun aménagement spécial à destination du public et si la société D n'est investie d'aucune mission de service public, ces circonstances sont sans influence sur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2309149_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
produit un passeport établissant la nationalité française de Mme A, ce qui révèle une erreur de fait du préfet sur l'origine étrangère de la salariée, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210716_20220805
5 août 2022
5 août 2022
F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soutient en outre que : * aucune circonstance nouvelle de fait n'est intervenue depuis que le tribunal a annulé les décisions des 11 et 19 avril
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167210
1 décembre 2004
1 décembre 2004
redressements envisagés, aucune décision pénale définitive n'était intervenue, de sorte que les faits sur lesquels a entendu s'appuyer l'administration n'étaient pas définitivement établis, cette circonstance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00895_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
hauteur d'appel, Mme B soutient que le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de cette prime malgré les recherches qu'il a vainement menées auprès des archives départementales, cette circonstance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00896_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
hauteur d'appel, Mme B soutient que le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de cette prime malgré les recherches qu'il a vainement menées auprès des archives départementales, cette circonstance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00897_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
hauteur d'appel, Mme A soutient que le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de cette prime malgré les recherches qu'il a vainement menées auprès des archives départementales, cette circonstance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00898_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
hauteur d'appel, Mme B soutient que le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de cette prime malgré les recherches qu'il a vainement menées auprès des archives départementales, cette circonstance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00899_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A soutient que le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de cette prime malgré les recherches qu'il a vainement menées auprès des archives départementales, cette circonstance est sans influence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00900_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
hauteur d'appel, Mme B soutient que le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de cette prime malgré les recherches qu'il a vainement menées auprès des archives départementales, cette circonstance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00901_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
hauteur d'appel, Mme B soutient que le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de cette prime malgré les recherches qu'il a vainement menées auprès des archives départementales, cette circonstance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00902_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
hauteur d'appel, Mme B soutient que le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de cette prime malgré les recherches qu'il a vainement menées auprès des archives départementales, cette circonstance
Source officiellePage 51 sur 1946