, la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et la classification des emplois

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

obtenir un poste correspondant à ses aptitudes reconnues par l'octroi d'un coefficient (167) antérieurement à l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1993, qui a modifié la grille de classification

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT COMME CHEF D'EXPLOITATION, 1ER DEGRE, DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL INFORMATICIEN DES SERVICES OU CENTRES DE

ALORS en outre et en tout état de cause QU'il ne résulte d'aucune des dispositions de l'accord collectif national sur la classification des emplois et des établissements du 19 décembre 1985

Coudray et Grévy, avocat de Mme S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe I du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification

salarié et la rémunération globale garantie, définie par les textes précités, il y a lieu, d'une part, d'ajouter à la rémunération globale garantie pour chacun des neufs niveaux de la nouvelle classification

2017 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi et de l'avoir condamné à payer à Mme [R], avec intérêts au taux

exerçait les fonctions de « responsable d'agence », lesquelles pouvaient relever de la catégorie « cadre », au regard du groupe F défini à l'article 4 de l'avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification

Attendu que Mme X... a été engagée le 24 octobre 1983 par la caisse d'allocations familiales de la Somme ; qu'en février 1993, elle est devenue agent de contrôle AGERC placée au niveau 5 A de la classification

été produite et débattue contradictoirement devant les juges du fond ; que, d'autre part, l'avenant susvisé ayant été abrogé et remplacé par celui n° 30 en date du 13 mai 1980, portant nouvelle classification

Attendu que Mme X..., salariée de la CNAVTS, occupe les fonctions de "technicien niveau 3 coefficient 185" depuis le 1er janvier 1993, en application du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel, se référant à la classification

Landes entre 1988 et 1992 en qualité de délégués à la tutelle aux prestations sociales, contestant les modalités d'application par leur employeur de l'avenant n° 177 du 12 février 1993 relatif à la classification

Landes, le 1er octobre 1988 en qualité de délégué à la tutelle aux prestations sociales, contestant les modalités d'application par son employeur de l'avenant n° 177 du 12 février 1993 relatif à la classification

U... soutient qu'elle devait conserver pour cette période le bénéfice de la rémunération attachée au coefficient 630 tel que résultant de la classification des emplois prévue par l'avenant no 58 du 5 juillet

par la valeur du point ETAM de la région parisienne ; qu'un avenant en date du 19 décembre 1975 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 a institué une nouvelle classification

engagés par l'UDAF des Landes en qualité de délégués à la tutelle aux prestations sociales, contestant les modalités d'application par leur employeur de l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification

l'Association "Médecins du Monde" en qualité d'assistante sociale (niveau 2, échelon A) pour une durée d'un an renouvelable ; Qu'en application du protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ciments Lafarge France : Vu l'article 2 de l'annexe "classification du