exonératoires du bail, car l'obligation de délivrance est une obligation essentielle et d'ordre public, non dérogeable par des stipulations contractuelles, y compris celles prévoyant que le preneur prend

L'acte prévoyait que l'acquéreur s'obligeait à notifier au conseil de l'indivision, au plus tard le 31 juillet 2016, une copie des offres ou du refus opposé aux demandes de prêt.

Aux termes des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relatif aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.

facultatives, ont valeur contractuelle dans les rapports entre la coopérative et chacun de ses adhérents ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'article 7-6 des statuts prévoyait la possibilité pour

facultatives, ont valeur contractuelle dans les rapports entre la coopérative et chacun de ses adhérents ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'article 7-6 des statuts prévoyait la possibilité pour

facultatives, ont valeur contractuelle dans les rapports entre la coopérative et chacun de ses adhérents ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'article 7-6 des statuts prévoyait la possibilité pour

facultatives, ont valeur contractuelle dans les rapports entre la coopérative et chacun de ses adhérents ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'article 7-6 des statuts prévoyait la possibilité pour

facultatives, ont valeur contractuelle dans les rapports entre la coopérative et chacun de ses adhérents ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'article 7-6 des statuts prévoyait la possibilité pour

dite « d'arbitrage à cours connu » et prévoyaient que l'assureur pouvait différer les demandes d'arbitrage sur un support déterminé pour une durée maximale de six mois, lorsqu'au cours d'un mois, elles

places de stationnement prévues par le permis de construire du 9 juin 2006 ne sera exigible qu'au terme du bail à construction, soit le 12 juillet 2076, et encore plus subsidiairement de dire que la clause

contractuelle.

de mobilité contractuelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause contractuelle ne peut faire échec à l'application des dispositions d'ordre public du droit du licenciement pour motif économique

Il est prévu que les dispositions contractuelles font foi en cas de divergence entre les dispositions contractuelles et les conditions générales de vente deAE&T,figurant au contrat.

Il peut imposer des clauses-types concernant l'objet des stipulations mentionnées à l'alinéa précédent et rendre obligatoires, dans les contrats privés, certaines clauses des cahiers des prescriptions

de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « L'article 13 du contrat de travail du salarié mentionne dans son dernier alinéa que la société "se réserve la possibilité de renoncer à la clause de non-concurrence

, la cour d'appel a condamné la société José au paiement de la somme de 1.783.278,02 euros au titre de l'indemnité de résiliation ; qu'en statuant ainsi quand la clause litigieuse s'analysait en une clause

[L] [Q] a conclu, le 1er juillet 2022, un contrat de location auprès de la société Cristal'ID pour une licence d'exploitation d'un site web, d'une durée de 48 mois ; que ledit contrat prévoyait une clause

renouvelable le 13 mars 2002 auprès de la société Covefi, devenue Monabanq ; que les emprunteurs ont, pour en garantir le remboursement, adhéré à une assurance de groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance

progiciel Adonix V2 ; que le 16 juin 1996, un contrat a été conclu entre la société Sigma et les donneurs d'ordre ; qu'ultérieurement, ces derniers, après avoir interrogé la société Sigma sur la possibilité

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MACSF prévoyance