international font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elles ont commis des actes de contrefaçon de la marque semi-figurative "Ebel" n° 447.734, d'avoir, en conséquence, prononcé, pour les produits de la classe

X... avait parcouru 7 440 km et perçu une prime de 1.487,17 euros alors qu'en mars 2005 pour une distance parcourue de 7 248 km, il percevait une prime de 1 593,63 euros ; (qu') en l'espèce, l'illicéité

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE VATTIER, ENGAGE COMME CHEF DE GROUPE PAR LA COMPAGNIE GENERALE FIDUCIAIRE, POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE, DE L'ORNE ET DU CALVADOS, A SOUSCRIT UNE CLAUSE

celui-ci, durant la période d'applicabilité de la clause, était physiquement inapte à travailler et n'était donc pas, en toute hypothèse, à la recherche d'un emploi ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir

d'indexation est illicite : Constater la validité de la clause d'indexation en toutes ses dispositions, exception faite du paragraphe 8.8 qui limite la clause à la hausse, En   conséquence, débouter

en l’espèce, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou

mais que l'association a également versé aux débats le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 31 mars 1995 de 21 heures à 22 heures 15, que ce procès-verbal, signé de Jean-Claude

litigieuse (pour les deux premières années) est sans incidence en l'espèce ; que l'illicéité intrinsèque de la clause, contraire à l'ordre public, ne peut être couverte par l'application que les parties

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale, section C), au profit de Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant 2, square du docteur Guérin

X... prévoit l'application d'une clause de non-concurrence, ledit contrat ne prévoit pas le versement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le

référés d'ordonner au preneur de quitter les lieux ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un trouble manifestement illicite

mention relative à la clause de non-concurrence.

de travail, est illicite.

trouble invoqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le document contractuel applicable entre les parties ne contenait pas de clause expresse d'exclusivité sur les cinq départements

X... revendique la classification correspondant à la classe E de la convention collective du courtage d'assurances, ainsi définie dans ce document : «Les emplois positionnés en classe E consistent en

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Il s'ensuit que la clause du bail litigieuse n'est donc pas illicite en ce qu'elle prévoit un paiement à la fois en nature et en espèces.

, comme le soutient justement France Télévision, Coty ne justifie pas que le système de distribution sélective couvre tous les territoires ; que la clause crée une restriction illicite à la concurrence

Y... la somme de 4.919,88 euros à titre d'indemnité pour clause illicite de non-concurrence ; AUX MOTIFS QU'à l'article 11 du contrat de travail, il est stipulé qu'à la date de rupture dudit contrat,

copropriété que "chaque copropriétaire pourra, sous réserve de l'autorisation de l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965... diviser son lot...", que cette clause