Aux termes de l'article 1er du CCAG Travaux de 2009 : " Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent. ". 3.

clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

ailleurs, si le ministère public, au regard des dispositions de l'article 343 du code des douanes, n'a pas qualité pour requérir des peines, s'agissant de poursuites relatives à une contravention de 2ème classe

juin 1990, et qu'en ne le faisant pas, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis

Elle fait valoir : - que les premiers juges ont justement conclu que la clause d'exclusion contractuelle de garantie était parfaitement valable et opposable à Mme [P], ladite clause étant formelle et

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Il ne produit cependant en appel aucune pièce permettant d'apprécier son état de santé, décrit de manière imprécise dans son mémoire. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 3.

"cuir et imitation du cuir, articles en ces matières non compris dans d'autres classes", excluent même la désignation générique de "sac" qui ne figure expressément que dans une autre classe, la classe

que l'urgence ne laissait pas le choix au chirurgien (arrêt, p. 13) ; "alors que, d'une part, le motif selon lequel le risque de thrombose n'aurait pas été "réellement prévisible" est vague et imprécis

Le 3 Juin 2014, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE :

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défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a, au vu des diverses stipulations du cahier des clauses

Il demande à la cour de considérer que la clause compromissoire insérée dans la convention VAPS est prohibée et conteste que la solution du litige relèverait d'un tribunal de commerce, à défaut d'avoir

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