Sur les droits de l'intéressée à révision de sa pension : 2.

L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur la demande du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision

Cette révision a généré un indu d'un montant de 1 315 euros sur la période du 1er août au 31 décembre 2021 notifié par courrier du 3 janvier 2022.

l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un avocat de cet ordre aux fins de déposer un recours en interprétation et un recours en révision

D a sollicité la révision de ses droits à pension pour " aggravation de séquelle d'entorse du genou gauche ".

de leur situation" ; Considérant, d'une part, que ces "révisions de situation" ne sont pas au nombre des mesures individuelles de reclassement prévues par l'ordonnance du 15 juin 1945 et sont accordées

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 30 MAI 1974, PAR LAQUELLE LA COMMISSION

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2007 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945

de révision de sa notation présentée par M.

Par un jugement n° 1901535 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé cette décision en tant qu'elle rejette la demande de révision de pension de M.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION DE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'EURE, QUI, POUR VOL QUALIFIE, A CONDAMNE X...

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'avis n°20202376 du 24 septembre 2020 de la commission d'accès aux documents administratifs.

Mme C a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Yvelines, tant en son nom propre qu'en sa qualité de tutrice de Mme D, d'annuler cette décision.

l'annulation du jugement du 3 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du ministre de la défense en date du 12 août 1987 rejetant la demande de Mme Y... tendant à la révision

le 27 septembre 2021 pour des faits de menaces de mort proférées à son encontre par trois individus en raison de sa religion.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'avenant signé le 16 mai 2008 est devenu caduc le 2 octobre 2008 pour ne pas avoir fait l'objet d'une révision à cette

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

  La Commission a, en outre, décidé d'inviter les parties à l'informer de toute décision rendue par les juridictions nationales compétentes sur les demandes de révision des jugements susmentionnés