téléphoniques, de vérifier notamment si l'accès aux données a fait l'objet d'un contrôle indépendant préalable ; que ne constitue pas un tel contrôle indépendant préalable la seule émission d'une commission

rogatoire au service régional de police judiciaire de Reims en prescrivant la mise sous écoutes de la ligne téléphonique attribuée à Guy A... ; que ces écoutes ont révélé que ce dernier se procurait des

, Daoud X... et un avocat, Me Z..., a eu lieu du cabinet de ce dernier, fin avril selon Daoud X... ou le 7 mai 1991, selon cet avocat; Daoud X... a reconnu, lors de son audition par les services de police

l'article 99-5 du code de procédure pénale la possibilité pour le juge d'instruction de commettre par commission rogatoire un officier de police judiciaire pouvant procéder aux réquisitions prévues à

rogatoire, elles ne peuvent l'être qu'au vu d'une commission rogatoire du juge prise dans l'instruction même pour laquelle elles doivent être effectuées ; qu'en effet, à supposer que l'article 81 du Code

Le plaignant a exposé qu'une lettre adressée le 23 mai 2008 par le maire à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), indiquant que la commune n'a réalisé aucun travaux pour le compte de

de prescription soulevée ; qu'il suffit simplement de rappeler que tout acte d'instruction ou de poursuite interrompt la prescription de l'action publique, qu'en l'espèce, le rapport de l'agent de police

X... a été invité à l'avance par la commission des recours à lui faire connaître son intention de présenter des explications verbales à l'audience pour que la commission puisse l'avertir ultérieurement

. ; qu'à la suite de nombreuses investigations diligentées par le juge d'instruction sur commissions rogatoires nationales et internationales et après réquisitoire supplétif du 22 novembre 1994, Charles

statut de réfugié, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, le 31 juillet 1998, et formé un recours contre cette décision, qui a également été rejeté par la Commission

  Under the 2000 Act a senior police officer may issue an authorisation, if he or she considers it “expedient for the prevention of acts of terrorism”, permitting any uniformed police officer within

par l'officier de police judiciaire commis, et que l'arrêt qui s'est borné à constater l'existence d'une attestation par "les services de police" de la conformité de la copie de la commission rogatoire

n'était pas imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que le défaut de paiement des commissions, élément du salaire dont le décompte incombe à l'employeur, caractérise l'inexécution par l'employeur

de mise en oeuvre de la garantie couvrant les dommages subis par le bateau n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que l'assureur faisait valoir que la police

rogatoire donnée à un officier de police judiciaire dans une information ouverte contre personne non dénommée qui vise une catégorie d'infraction sans indiquer aucun fait déterminé, sans préciser aucune

judiciaire Y..., en fonction à l'antenne de Toulon du service régional de police judiciaire de Marseille, agissant pour l'exécution de la commission rogatoire n° 98/112, délivrée le 8 décembre 1998 par

X..., le tribunal de police a retenu la culpabilité de M.

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure ; "aux motifs que les auditions portaient sur une série de faits ; que les services de police

D... ; " 1- alors qu'il résulte des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de

A..., se disant né le [...] à Ebilassorkro (Côte d'Ivoire), au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Puy-de-Dôme, le service de la police aux frontières étant simultanément chargé, par