AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254bcd5801467741c8ba
18 février 1991
18 février 1991
l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LAMBOURDIERE Alex, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 octobre 1990, qui, dans l'information
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soc
61372417cd5801467741221b
14 mai 2003
14 mai 2003
cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a constaté, ni que le liquidateur avait consulté les délégués du personnel et informé
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