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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254bcd5801467741c8ba

Cassation

18 février 1991

18 février 1991

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LAMBOURDIERE Alex, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 octobre 1990, qui, dans l'information

Source officielle

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CC

soc

61372417cd5801467741221b

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a constaté, ni que le liquidateur avait consulté les délégués du personnel et informé

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229286

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

  41232/18 Vitaliy Aleksandrovich POPOV against Russia and 29 other applications (see list appended) PROCEDURAL INFORMATION Following a preliminary examination of the admissibility of the applications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01518

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... et de la demande de réquisition de géolocalisation de son numéro de téléphone résultait des mentions du procès-verbal des douanes ayant procédé à cette information, étant rappelé que cette information

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01520

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... et de la demande de réquisition de géolocalisation de son numéro de téléphone résultait des mentions du procès-verbal des douanes ayant procédé à cette information, étant rappelé que cette information

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01521

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Walid X... et de la demande de réquisition de géolocalisation de son numéro de téléphone résultait des mentions du procès-verbal des douanes ayant procédé à cette information, étant rappelé que cette information

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d512

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour forfaiture, faux en écriture publique, violation de domicile, usurpation de titre ou de fonctions, a dit n'y avoir lieu à informer

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d02b1dbbe3bae600302

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En cela, Grand Lyon Habitat a commis, dans le cadre du contrat de prêt à usage, une faute dont il doit réparation à Madame [O] [E] [Y].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01459

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

entre le 7 décembre 2008 et le 7 décembre 2013 ; qu'en retenant que « la période de référence à prendre en considération est celle comprise entre le 04 décembre 2013 et le 04 mars 2014 », la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 27 avril 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jacques X

61372562cd5801467741d3bd

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

que l'expert a expressément indiqué qu'outre les soins infirmiers et médicaux pris en charge par la CPAM, l'état de Fatima Z... épouse Y...

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d45

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

(Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de la société Prime France, anciennement Computer Vision, dont le siège est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2281a34ad1000858187e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ces magistrats a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente, Madame Sophie Lésineau, conseillère, Madame Valérie Collet, conseillère

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-224972

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

  57518/22 Mariya Andreyevna BOBROVA against Russia and 24 other applications (see list appended) PROCEDURAL INFORMATION Following a preliminary examination of the admissibility of the applications

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229271

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Russia [Committee], nos. 50271/06 and 8 other applications, § 35, 2 July 2019), Detention as an administrative suspect: no evidence/assessment of “exceptional circumstances” under Art.

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CA

RETENTIONS

686ca6f8ab48d770a9cb5e6e

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

L'ordonnance sera infirmée en toutes ses dispositions.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00157

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Pour infirmer le jugement et dire n'y avoir lieu à annulation des poursuites pénales à l'égard de M.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619279

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca6bfe6aea7b56a09674d0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

informations individuelles, dans un délai de dix jours à compter de la signification de la présente décision, sous peine d'astreinte, a fixé le point de départ du délai de deux mois dont dispose le Comité

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CC

cr

R, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/Eddy X

613725e5cd580146774215e3

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Eddy X..., du chef d'abus de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201302

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Inora Life à restituer à Monsieur T... la somme de 20.000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 18 septembre 2011 jusqu'au 18 novembre 2011, puis au double du taux légal à compter du 19

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