août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la société X, d'une liste exhaustive des comptes

de l'exercice à venir, mais qu'il n'a pas à produire l'ensemble des documents comptables qui composent les comptes annuels.

commerce de Castres en date du 20/06/2025, désignant Maître [M] [O] en qualité de Mandataire Liquidateur ; Mais attendu que par requête en date du 09.03.2026, le mandataire liquidateur expose que les comptes

dernier exercice : * comptes annuels antérieurs à avril 2022 (bilans, comptes de résultats et annexes), * rapports de gestion soumis aux assemblées antérieurs à 2022, * procès-verbaux de ces assemblées

société Aom n'était pas encore intervenue et que sa personnalité morale, subsistant pour les besoins de la liquidation, il appartenait aux liquidateurs judiciaires de procéder à l'établissement des comptes

paiement des charges par provisions versées en même temps que le loyer, suivi d'une régularisation devant avoir lieu « une fois l'an » au moment de la reddition des comptes annuels ; qu'en retenant, pour

[X] [P] de ses comptes annuels ainsi que d'une copie de l'ensemble des factures réalisées sur la période ci après visée, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du 15e jour après notification

, et que ses comptes annuels 2011 n'avaient pas été déposés.

Les comptes annuels n'ont d'ailleurs pas été approuvés et le résultat a été affecté au compte "résultat en instance d'affectation"".

1965 sont réunies et remplies en l’état notamment de l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] du budget prévisionnel, des travaux et des comptes

Il s'agit d'un relevé portant sur une période d'un seul mois et concernant un seul compte bancaire de la société appelante, dont les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2023 révèlent par

[R] était fondée sur deux approches, l'une « à partir des comptes annuels de la société LFM », l'autre « à partir des cessions intervenues en 2012 et 2013 sur les titres par la société Sofracal », ce qui

À l’appui de son argumentation, la SAS Storage produit les comptes annuels et les liasses fiscales des exercices 2016 et 2017, ainsi qu’un fichier des écritures comptable de l’exercice 2017.

Sur les perspectives de redressement de l'entreprise Bien qu'interpellée sur ce point, la société Huguenin C2I ne produit pas les comptes annuels dont elle fait état dans ses conclusions, pas davantage

et remise au commissaire à l'exécution du plan de situations comptables intermédiaires semestrielles, * Remise des comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 6 mois de la clôture

En l'espèce, aucun document de nature comptable ou financière — livre-journal, grand livre, livre d'inventaire, comptes annuels — n'a été remis au mandataire judiciaire ni au liquidateur judiciaire.

fournies qu'une situation comptable du 27 septembre 2024 au 30 juin 22025 révèle que, sur cette période, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 96.080 € et un résultat de 8.111 € et que les comptes

date du 17 avril 2025 impartissant à Cie LUXINTERCOM S.A. représentant légal de Société par actions simplifiée GOLF D'AUGERVILLE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 421 206 822 de procéder au dépôt des comptes