D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 305 N° RG 19/08180 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJVE SA ETS MAGNAN C/ SAS TELEGIL IMMOBILIERE

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168 DÉFENDERESSE

A l'audience du 5 septembre 2024, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 14] a soutenu des conclusions selon lesquelles elle maintient les demandes de son acte introductif d'instance et demande de rejeter

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/06438 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R4R N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le 31 janvier 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIÈRE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEURS Madame [B] [S

L'ARRET A ETE RENDU LE 3 FEVRIER 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1958 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

ARTICLES L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

de désistement reçues le 09 Novembre 2022 et déclare accepter le désistement des appels incidents des parties intimées, Considérant que la SAS ANTONELLE et la SCI ADS IMMOBILIERE se sont désistées

L'ARCHITECTE ANGER, A FOURNIR SA GARANTIE A CE DERNIER, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DESORDRES SURVENUS A LA FACADE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT AVEC SON CONCOURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 2 MAI 1972 SUR RENVOI APRES CASSATION QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JUILLET 1964, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PRES" et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1976 PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CINQ-SEPT" DONT LE SIEGE EST A SAINT-LAURENT-DU-PONT ISERE REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ...

le n° 143 157, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1992 et 2 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RAYON VERT", dont le siège est ... à la Réunion (97400) ;