GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° M 18-17.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE) QUE PAR ACTE DU 8 JANVIER 1949, RECTIFIE

Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Le Ministère Public a saisi le Tribunal d une requête à cette fin et l affaire a été appelée à l audience en chambre du conseil du 15 mars 2000.

Le Ministère Public a saisi le Tribunal d une requête à cette fin et l affaire a été appelée à l audience en chambre du conseil du 15 mars 2000.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC

référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maitrepierre, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/02320 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCMC Minute n° 25/00117 S.A.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1701 F-P+B Pourvoi n° V 19-17.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Betoulle, Acquaviva, Avel, conseillers, Mme Canas, M.

* Madame [A] [S] et Madame [X] [K] soutiennent que EMPRUNITS a vicié leur consentement, prétendant que le franchiseur n'a pas transmis aux futurs franchisés le document d'information précontractuel dans

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

A..., conseiller bancaire de M.

Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l' Etat français, la Direction générale des finances publiques, parties civiles, les observations

Gomez, conseiller rapporteur, M.

Waguette, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne Franche-Comté, de la SCP Waquet, Farge

En deuxième lieu, à l'égard du destinataire, la date de signification d'un acte, selon les modalités du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la