L'article Il du contrat vise la présence de Monsieur [I] [P] dans l'entreprise et indique «qu'il devra impérativement être présent dans l'entreprise, non seulement pour y assurer son service hall, mais

qui les liait en substituant les nouvelles dispositions aux anciennes qui devenaient caduques, y compris celle relative à l'obligation de non-concurrence non reprise dans le nouveau contrat ; qu'en affirmant

Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société de travaux publics Audincourtoise

Robert H..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de son mari décédé, Robert H..., demeurant ..., à Palavas-les-Flots (Hérault), 14 ) de M.

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CATHALA, président Arrêt n° 1081 FS-D Pourvoi n° V 18-14.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir d'importation des lubrifiants (CIL), société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes Maritimes, dont le siège est

Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse de l’article 834 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SET Electronique, société anonyme, dont le siège social est ...,

H..., d'une offre de vente selon les termes et contenus impératifs prévus par le statut du fermage constituait un élément caractérisant une contestation sérieuse quant au droit de la commune de [...] à

à durée indéterminée et de voir juger la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat écrit qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 2004) et les productions, que la discothèque

et non demandés par l'employeur.

L'article 835 dispose quant à lui que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

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