à aucune contestation sérieuse.

que l'absence de contestation sérieuse n'est pas une condition légalement requise par le texte, les juges du fond ont violé l'article 145 du code de procédure civile. » 4.

en heures pour le calcul de la réduction Fillon ; Attendu que, compte tenu des difficultés d'interprétation créées par ces textes et des contentieux en résultant, la loi no 2005-1579 du 19 décembre

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L'enquête préalable sérieuse : L'UFC QUE CHOISIR [Localité 5] ne s'est pas contentée de faire un commentaire de la décision du tribunal correctionnel mais en a fait une analyse de la motivation, ce qui

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, du 7 mai 1998, qui, a prononcé sur les intérêts

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M. et Mme B soutiennent que : - ils ne pouvaient se voir appliquer le taux de contribution sociale généralisée de 9,9 %, issu de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, dès lors que le

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L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision du juge des référés et non à celle de sa saisine.

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Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement. 16.