ANNEXE Cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement. Sommaire du guide Pourquoi un contrôle ? LE CONTRÔLE SUR PLACE Qui contrôle ?

Article R2335-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

La personne contrôlée doit mettre un local adapté à la disposition de tout agent habilité effectuant un contrôle sur place.

Article Annexe III

—

Doivent être vérifiés lors des contrôles par contact : -l'existence des travaux d'isolation ; Si l'un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant.

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

Le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du d du présent 2° met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à la même quatrième phrase.

Article 8

—

I. - Un programme de contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines est établi afin : L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de contrôle opérationnel (RCO) de l'état chimique des eaux souterraines.

Article Annexe IV

—

PLANS D'ÉCHANTILLONNAGE APPLICABLES EN CONTRÔLE STATISTIQUE En application de l'article 23 du présent arrêté, les plans d'échantillonnage applicables en contrôle statistique normal et renforcé sont précisés dans le tableau ci-dessous.

Article R8122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 48

Code du travail

Afin d'opérer un contrôle sectoriel ou thématique, de prévenir un risque particulier ou d'assurer le renfort des agents des unités de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut

Article 2

—

Le contrôle général des armées comprend des groupes de contrôle.

Article Annexe Ia

—

Déclenchement d'un processus de maintenance préventive ou curative A7 - Communication en situation professionnelle Collecte et transmission des informations à l'interne et à l'externe Production d'écrits professionnels Intégration

Article Annexe

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Document de contrôle Chaque contrôle est sanctionné par un document faisant apparaître l'état de conformité de chaque installation.

Article 12

—

d'accès ; - en respectant le taux fixé en application de l'article 49 pour le niveau de sûreté en vigueur, un contrôle de sûreté réalisé en flux continu sous l'une des formes retenues pour l'installation portuaire : contrôle à l'aide d'un équipement

Article 21

—

Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable. Le contrôle budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux des ministères.

Article R612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Code monétaire et financier

Les personnes contrôlées doivent mettre à la disposition des personnes en charge des contrôles dans les services du siège ou, à la demande des personnes en charge des contrôles, dans les agences tous les documents nécessaires aux opérations mentionnées

Article R232-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Code du sport

La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne la ou les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article

Article Annexe V

—

Ce centre de contrôle tient à jour la liste des installations de contrôle concernées.

Article 5

—

Outre les contrôles prévus par les réglementations en vigueur, l'Administration procédera à des contrôles systématiques de la qualité des eaux aux points de contrôle énumérés à l'article 2 ci-dessus particulièrement entre le 1er juillet et le 31 octobre

Article R356-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 356-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte au sein du collège des contrôleurs, les autorités de contrôle concernées sur toute décision importante pour les tâches de contrôle de ces

Article Annexe Ib

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- C1.1 - C1.2 - C1.5 - C2.2 - C7.2 X S5- Le contrôle - qualité CONNAISSANCES LIMITES DES CONNAISSANCES COMPÉTENCES NIVEAU 1 2 3 4 S5.1 - Le contrôle - S5.1 Les moyens de contrôle dimensionnels: - Contrôle

Article 696-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Toute décision de placement sous contrôle judiciaire prise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et de contrôle sur le territoire de la République ou sur celui d'un autre Etat membre est accompagnée d'un certificat précisant notamment

Article D141-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 97

Code rural (nouveau)

exploitants agricoles auprès de qui la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, pour l'application du 3° de l'article L. 141-1-2, solliciter l'accord en vue d'accéder aux données les concernant sont le bénéficiaire de la prise de contrôle

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