Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 409 résultats pour « contrat passé par une entreprise avec l'etat »
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Article 12
I. - La séparation juridique prévue à l'article 5 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte : - soit des biens liés aux activités mentionnées à l'article 11 ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ; - soit des
Article R113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
Article L1442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de
Article L2333-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23
mobilité et organisés par cette autorité et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, concourent à la desserte du territoire dans le cadre d'un contrat
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de
Article 20
Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale : 1° D'office : a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ; b) Dans les cas prévus à l'article
Article 17
Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale : 1° D'office : a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ; b) Dans les cas prévus à
Article L6326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04
Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article
Article 6
La durée du temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. La durée du temps passé dans le quatrième échelon est fixée à trois ans.
Article Annexe I
Preuve des obligations. 1.3 Les contrats Formation des contrats : capacité, consentement et vices de consentement, objet, cause, preuve. Effets des contrats : entre les parties, à l'égard des tiers, relativité des conventions.
Article L531-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 40
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles L. 146-3 et L. 146-4, les services de l'Etat et de la collectivité mettent en place un service commun chargé d'exercer une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63
Afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants :
Article R125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46
Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27
mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; c) Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise
Article L613-31-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
suivantes : 1° Les contrats de travail et les relations de travail sont exclusivement régis par la loi de l'Etat membre applicable à ce contrat ou à cette relation ; 2° Les contrats donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir sont
Article R314-52-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49
Un producteur peut faire transférer son contrat d'achat à un autre organisme agréé, notamment lorsque l'organisme avec lequel il a conclu son contrat se voit retirer son agrément en application de l'article R. 314-52-2.
Article 134
-Les biens du domaine public immobilier de l'Etat qui ont été mis en dotation à l'établissement public Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont déclassés à la date de sa transformation en société.
Article R1418-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 80
générales de l'agence et délibère sur les matières suivantes : 1° L'organisation générale de l'agence, au plan national et territorial, et son règlement intérieur ; 2° Les orientations stratégiques pluriannuelles qui peuvent être intégrées dans un contrat
Article 14
Il ne peut résulter de cette décision aucun droit particulier à l'encontre du territoire au profit des entreprises précitées à l'expiration de la période de gestion.
Article D5212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27
Le montant de la déduction mentionnée à l'article L. 5212-10-1 résultant de la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail,
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