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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af6
24 avril 2003
Les relations entre les parties relèvent des dispositions de la convention collective du Commerce de Gros.
6253cd0cbd3db21cbdd9221c
31 mars 2015
Cette société emploie plus de 11 salariés et la relation de travail entre les parties était soumise à la convention collective du commerce en gros de viandes.
Chambre Sociale
6789f23ce53fca3659f67350
16 janvier 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des commerces de gros. À compter du 11 juin 2020, M. [O] a été placé en arrêt de travail.
CHAMBRE SOCIALE C
60364548ae8bffa6ee8267f5
20 novembre 2015
Monsieur [R] [I] avait le statut d'agent de maîtrise niveau VI de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire avec un salaire brut de 2 700, 08 euros pour 35 heures
6253cc34bd3db21cbdd8f765
22 mai 2012
La sa Librairie Y... applique la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, et emploie plus de 20 salariés.
8ème Ch Prud'homale
66863d13b1dbbe3bae6003ea
3 juillet 2024
l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme
Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c80
21 avril 2022
EXPOSÉ DU LITIGE Madame [O] [B] a été engagée par la société Berner à compter du 13 janvier 1992 en qualité d'aide-comptable, son contrat de travail relevant de la convention collective du commerce
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2365e2fbe7c90043554
11 janvier 2023
Son contrat est régi par la convention collective du commerce de gros (matériel électrique). La société comptait un effectif de 454 salariés au jour du licenciement.
1ère chambre sociale
651fa51fc601f083189915cb
5 octobre 2023
[C] [V] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 9 octobre 2017 par la société Samad en qualité d'employé commercial 2 niveau 2A, la convention collective de commerce de gros et de détail
66863d12b1dbbe3bae6003dc
66863d13b1dbbe3bae6003e4
66863d14b1dbbe3bae600404
[M] en qualité d'opérateur logistique (OP), statut employé, niveau 2, échelon 1, en application de la convention collective du commerce de gros. Le 1er mars 2011, M.
66863d15b1dbbe3bae600408
Ch. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
société Brevidex, devenue EOL, par contrat à durée indéterminée à compter du 23 avril 2014 en qualité de responsable région Rhône-Alpes et Auvergne - catégorie cadre - niveau VIII échelon 1 de la convention
Chambre sociale-2ème sect
65aa2879a34ad10008581b21
18 janvier 2024
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831a
16 octobre 2025
La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a1
9 avril 2008
* ** EXPOSÉ DU LITIGE : Le 24 février 2003, Monsieur Thierry X... a été engagé comme chef de secteur statut agent de maîtrise niveau V, échelon 1 de la convention collective de commerce de gros
4eme Chambre Section 2
636ca6666c7633dcd15b3c90
21 octobre 2022
collective nationale du commerce de gros.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00377
2 février 2011
collective applicable serait la convention collective nationale du commerce de gros, et non plus la convention collective de chimie stipulée dans le contrat de travail, lors même qu'elle condamnait dans
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11350
14 novembre 2018
collective ‘commerce de gros' dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
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