Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

Sur la méconnaissance des stipulations de la convention franco panaméenne du 30 juin 2011 : 2. D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée

Vu : - la convention franco congolaise du 31 juillet 1993 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

refus de séjour méconnaît l'article 11 de la convention franco-ivoirienne ; - elle méconnaît les articles L. 423-10 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

légalement, ce qui imposait l'acceptation de sa demande, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision étrangère ; Et sur la deuxième branche : Vu l'article 1er, d), de la Convention

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de

En cinquième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : " Après trois années de résidence régulière et

l'extradition de Y... ; " aux motifs que les faits reprochés à Y... constituent des infractions de droit commun prévues et réprimées par les législations des deux pays et expressément visées dans la Convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

Il résulte des stipulations précitées de la convention franco-ivoirienne que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants

D'ACCUSATION QUI DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DEVAIT CONSTATER QUE, FAUTE PAR L'INTERESSE D'AVOIR RECU NOTIFICATION DE L'UN DES DOCUMENTS MENTIONNES DANS L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

L’arrêté contesté mentionne que Mme A... ne remplit pas la condition de visa de long séjour prévue à l’article 4 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes

; ce refus est entaché d'un défaut d'examen particulier, le préfet ne mentionnant pas la poursuite de son stage en EHPAD ; il méconnaît l'article 9 de la convention franco-togolaise, l'article 8 de la

Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait les stipulations des articles 9 et 13 de la convention franco-sénégalaise.

Il fait valoir que : - l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 doit être substitué à l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comme

supplémentaires auxquelles elle a été assujettie pour les années 1969 et 1971 au titre de l'impôt sur les sociétés ; 2° la décharge des suppléments d'impôt contestés ; Vu le code général des impôts ; la convention

En deuxième lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention