Les juges précisent que les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme sont sans emport à cet égard, MM.

: Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Reflexe immobilier à la somme de 11 139,85 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'action

de la société relève des dispositions de l'article 27 de la convention franco- suisse qui prévoient l'ouverture des recours prévus par la législation nationale de l'Etat ayant établi l'imposition contestée

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention

Sur la recevabilité de l’action intentée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la subrogation de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits du bailleur Conformément à l’article 1346-1 du code

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention

prud'homale introduite par le salarié n'est pas la cause de son licenciement ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement ne fait pas de l'action en justice intentée par M.

le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la Convention

[S] à raison de son défaut d'action contre la Caisse et la Coopérative d'approvisionnement et de services des agriculteurs de la Manche (la [2]) alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cadre de l'action

sollicitant la rétrocession et qui ayant essuyé un refus, n'exerce pas l'action en rétrocession qui lui était ouverte dans les délais et les conditions prévus par la loi, ne dispose pas d'une action en

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur action en nullité de l'avant-contrat.

en revendication de propriété immobilière opposant la SCI Domaine de Suroît à l'Etat français, a violé l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme,

C... a dû renoncer à bref délai à son activité dont l'échec, à dire d'expert, est imputable au défaut d'aménagement du centre ; que, sur une action en responsabilité contractuelle et en "résolution" de

conventionnel de 0 % l’an et un TEG de 0,5 % l’an - Un prêt Riv’immo Modulation n008792059 pour un montant de 220 100 euros avec un taux conventionnel de 1,72 % l’an et un TEG de 2,30 % l’an.

X... lors de la cession des actions de la société CSO ; que M.

possessoire à l'encontre des propriétaires de ces emplacements ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt, qui les déboute de leur action tendant à la protection possessoire d'une "servitude

J... procède à un amalgame injustifié entre la convention signée entre la SAS ONETIK et la SOI Reivax en 1999 et la convention objet du présent litige signée par la SARL LES SALOIRS DE LESCUN en 2007 ;

litige opposant la société Royal Chemical à la société Tervi, un tribunal de commerce a condamné la société Royal Chemical à payer une certaine somme à la société Tervi, après avoir précisé que la convention