a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 133-2 du code du travail ; Mais attendu, que le tribunal d'instance qui a constaté que le syndicat n'établissait pas son influence

Nadine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui a condamné le premier, pour harcèlement sexuel, exhibition sexuelle, usage de faux et subornation

Y... par un contrat de maître d'oeuvre et, partant, qu'elle était engagée vis-à-vis des corps de métiers intervenus sur le chantier, sans rechercher si les conditions susvisées étaient réunies pour que

. : Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; 2°) Sur le pourvoi des deux autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

que les certificats médicaux versés au dossier démontrent que les blessures de Sandrine C... ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; "et aux motifs adoptés des premiers

, qu'un rapport d'expertise qui porterait atteinte à l'intérêt légitime d'une partie ne peut être utilisé en dehors de l'instance que sur autorisation de cette partie ou du juge ; qu'en considérant que

à caractériser de plus fort l'existence d'une coupe réglée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1993 par le tribunal d'instance de Roubaix, au profit : 1 / de la société anonyme Redoute catalogue, dont le siège est ...

Sur la reprise des moyens de première instance C'est par des motifs pertinents et circonstanciés, qu'il convient d'adopter, que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris

, implique que soient appelés à l'instance en rétractation les défendeurs à l'instance sur requête initiale ; qu'en l'espèce, en statuant sur la demande en rétractation de l'ordonnance sur requête au vu

la peine de quatorze ans d'emprisonnement ; que ce dernier a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; En cet état : I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 juin 2013 : Sur le premier

conseil devant le magistrat instructeur ; que, contrairement aux allégations du prévenu, M. le procureur général a, à bon droit, par des appréciations juridiquement pertinentes, refusé de faire une copie

envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier

Mme [V] [J] n'est pas recevable à réclamer la fixation de sa créance au cours de cette instance.

Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans

instance et en appel ; - Condamné Madame [N] [R] à payer à Madame [X] [H]-[C] une indemnité de 2 000 ' au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance et en appel ; - Condamné

Ces banques ont formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Desportes, premier avocat général, M.

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier