Serrier, Mmes Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

[G] était assujetti aux cotisations sociales et que la société MSD-AHI admettait l'existence d'un lien entre cette attribution d'actions et l'exécution de son contrat de travail ; qu'en déboutant néanmoins

ONT POUR OBJET D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA RETENUE A LA SOURCE LES PRODUITS DES ACTIONS QUI BENEFICIENT A DES PERSONNES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT

de solidarité calculée, à défaut de revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due, sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions

d'un montant total de 24 196 euros" ; que la mise en demeure du 17 décembre 2001 mentionnait que le montant des cotisations dues s'élevait à la somme de 24 936 euros (hors majoration de retard) ; qu'en

X... le bénéfice d'une pension d'invalidité, la cour d'appel a retenu l'absence de réalité de son activité salariée au motif que les versements de cotisations effectués ne correspondaient pas aux cotisations

Pour annuler l'appel à cotisation, le jugement retient que le non-respect par l'URSSAF de la date butoir qui lui est imposée fait nécessairement grief au cotisant, lequel a pu, passé cette date, arrêter

, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; qu'en cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve

Il retient que les termes de la lettre d'observations ne sont pas de nature à induire que les inspecteurs du recouvrement ont retenu l'existence d'un acte fictif et ne peuvent pas être interprétés comme

et suivantes, qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que l'intéressé ne prétendrait pas que certains de ses paiements aient été omis et ne contesterait pas avoir pratiqué des retenues ou

l'arrêt n° RG : 15/01492 rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté

placements financiers ; que l'Amicale a organisé un voyage au Kenya du 2 au 13 août 1996, prenant en charge une somme de 8 300 francs, pour chacun des membres, comprenant un safari de trois jours, d'un coût

, mais encore les a remplies-de justifier du nom du premier employeur qui a immatriculé l'intéressé et du nom de l'employeur qui a fait le premier versement de cotisations, dont il n'a jamais été trouvé

Il retient que si la société annonce quelques noms de bénéficiaires, leur qualité n'est cependant pas précisée, de sorte que le bien-fondé de sa contestation n'est pas démontré. 8.

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

ses conclusions, Gérard Y... reconnaît lui-même que l'élément matériel est constitué ; qu'il y a incontestablement de la part de Gérard Y... l'intention de nuire puisqu'il a pris le soin d'envoyer la copie